Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Octobre 2015 par le Juge des Tutelles du Juge des tutelles de NANTERRE No RG : 5815K58401 Notifié le : à -Anne-Sophie X... épouse Y...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de consultation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Courdimanche à sa demande de communication

, en sa qualité de maire du 1er arrondissement de Lyon, d'une copie du fichier des logements vacants de cet arrondissement.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'enquête d'évaluation de la mairie relative

Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, où siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère.

13/05/2022 N° RG 21/02243 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OFMH Décision déférée - 09 Mars 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) le pli du 2 mars

concernant : 1) l'arrêté de sa nomination à l'école maternelle Michelet à Soissons, en septembre 2009 ; 2) les arrêtés relatifs à ses arrêts de travail « en accident du travail » pour les périodes du 26 mai

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande

représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Sophie Z...

Monsieur Christophe X..., assisté par l'Udaf du Val de Marne, son curateur, a interjeté appel de ce jugement le 9 mai 2016.

B, ce délai a, sans ambiguïté, commencé à courir dès le 11 juillet 2020, date à laquelle le premier état d'urgence sanitaire, instauré par la loi du 23 mars 2020 et prorogé par celle du 11 mai 2020 susvisées

2010 ; 2) les éléments sur lesquels s'est fondé la mairie de Paris pour émettre ce titre de recette ; 3) l'arrêté du préfet du département de Paris portant déconcentration auprès du maire de Paris de

en audience publique : 30 Mai 2016 Date de mise à disposition : 28 Juin 2016 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller

Eric Y... et Mme Nathalie Z..., épouse Y... ; Dit que Mme Sophie X... ne dispose d'aucun droit sur la cour commune cadastrée section AB no 107 ; Condamne Mme Sophie X... à payer à M.

MANS du 21 Décembre 1998.

C le 1er mars 2023.

2022 DECISION AU FOND DU 17 MARS 2022, RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION DU MANS RG 1ERE INSTANCE : 21/02199 APPELANT INTIMEE M.