B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Mios ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Société Anonyme d’Economie Mixte

MMA IARD Représentant : Me Amandine THIRY de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Amandine THIRY

RG N : 09/ 00471 Affaire : Jugement Mixte, origine Tribunal mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 12 Mai 2009, enregistrée sous le no 08/ 847 Monsieur Gabriel X..., ..

Ch. civile A ARRET No du 23 AVRIL 2014 R.G : 14/00076 R-MB Décision déférée à la Cour : Arrêt Mixte, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 25 Septembre 2013, enregistrée

Après examen de l'arrêt et de la requête, il s'agit d'une erreur matérielle de la cour qui, à la suite de l'arrêt mixte du 31 mai 2023 relatif à la déchéance du droit aux intérêts du FCT, cessonniaire

répertoire général : N° RG 23/00075 - N° Portalis DBWF-V-B7H-ULJ Date de la saisine : 24 novembre 2023 Date de la décision attaquée : 10 novembre 2023 Origine de la décision attaquée : tribunal mixte

DE NOUMÉA Arrêt du 1er juillet 2024 Chambre commerciale N° RG 24/00005 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UP7 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal mixte

. : N° RG 23/00048 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UCD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 juillet 2023 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 2022/1112) Saisine de la cour : 19

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte

. : 12/ 90 Décision déférée à la cour : rendue le : 24 Mai 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Octobre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M.

RECOUVREMENT SPECIALISE PARTIE INTERVENANTE Mme [S] [L] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 MAI 2022 Décision déférée à la cour : ordonnance du tribunal mixte

25 juillet 2024 Chambre commerciale N° RG 22/00093 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TPO Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 octobre 2022 par le juge commissaire du tribunal mixte

En l'espèce, aux termes du jugement querellé, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a constaté l'état de cessation des paiement de M.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Schmidt, représentant le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaumont, rapporteur public, - les observations de Me Schmidt, représentant le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance. Considérant ce qui suit : 1.

contentieuse antérieure : Mme A B et la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) ont demandé, de manière conjointe, au tribunal administratif de Versailles de condamner le Syndicat mixte

. : 13/ 53 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2013 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 2013/ 181) Saisine de la cour : 02 Juillet 2013 APPELANT LA SELARL Mary-Laure

ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N°2026 / 066 Rôle N° RG 25/14857 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPN6G SAS DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT C/ Société [H] - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

[I] [U], y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; -débouté la société d'économie mixte SA [7] ([7]) de sa demande de condamnation de M.