APPELANTS : [O] [K] né le 07 Mai 1966 à [Localité 13] demeurant [Adresse 1] [P] [E] née le 22 Février 1964 à [Localité 11] (MAROC) demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Mathieu RAFFY

CA2B, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

Localité 19] sous le n° B 401 449 855, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège Représentées par Me Mathieu RAFFY

au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580 dont le siège social est à [Adresse 13], prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu RAFFY

COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE une indemnité mensuelle d'occupation de 448,50 à compter du 6 mai 2022; - DIT que l'indemnité d'occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant et au pro rata

d'appel du 09 novembre 2022 APPELANT : [H] [U] [V] né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 30] de nationalité Française demeurant [Adresse 13] - [Localité 12] Représenté par Me Mathieu RAFFY

ACM IARD Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

VITIDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

PHARMACIE [L], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentées par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

Il ajoute que le jour de l'accident, les conditions météorologiques n'étaient pas adaptées compte tenu de l'importance du vent sur le site de [Localité 4] (rafales entre 40 et 50 km/h qui ont provoqué

d'appel du 31 janvier 2022 APPELANT : Monsieur [J] [N], né le 09 Janvier 1957 à [Localité 1] (24), de nationalité Française, demeurant '[Adresse 1]' - [Localité 2] Représenté par Maître Mathieu RAFFY

LE PUY DE BAYET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] Représentés par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

Ragaie El Shetewi et Jacques De Werra, co-arbitres et de Mme Martine Karsenty-Ricard, présidente, DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur Dr [R] [H] né le [Date naissance 1] 1959 en Egypte [Adresse

délai de huit (8) jours à compter de la décision à intervenir : 2/120 Rhombus, 2/128 Hudson, 2/65, Drau, 2/102 Parana, 2/174 Breisgav, 2/41 Dachstein, 2/112 Oriental 12, 2/117 Riffet, 2/61 Thames, 1/176 Raba

née le 02 Janvier 1981 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42490 FRAISSES représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (

pluies s'étant abattues sur la région durant les dernières semaines et ayant rendu le terrain plus fragile aux différents efforts de pression de la grue ; que par ailleurs il évoque la survenance de rafales

Le 24 décembre 2022 à 1 heure 30, ce bateau allumait son AIS (Automatic Identi'cation System) permettant de le localiser sur les radars dans les eaux territoriales françaises et i1 actionnait un appel

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