La banque a poursuivi à l'encontre des emprunteurs une procédure de saisie immobilière.

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Par un arrêt avant-dire-droit du 3 mai 2022, la Cour, saisie d'un appel formé par la société SBI, a sursis à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à

La société CGLE a découvert que le véhicule Audi avait fait l'objet d'une saisie par immobilisation pratiquée le 4 mai 2023 par la SCP Lartigau, commissaire de justice à [Localité 2], et que le véhicule

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En exécution de cette décision, la SAS [B] a fait procéder à plusieurs saisies des rémunérations, la dernière suivant procès verbal du 4 septembre 2023.

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valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026 Date de saisine : 09 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie

W... a fait délivrer à la SARL KEGANE un commandement aux fins de saisie vente pour avoir paiement d'une somme de 14.958,59 euros (déduction faite du versement de 7405,66 euros).

La cour d'appel de Bordeaux, statuant à nouveau, confirme la résolution de plein droit du contrat de vente en viager à compter du 10 mai 2009, infirmant le jugement de première instance et rejetant le

La cour est saisie d'un appel régulièrement formé le 26 octobre 2017 par Mme [Y] contre le jugement de départage prononcé le 3 octobre 2017 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : ' Donné

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes ; rejet de l’appel de l’employeur et maintien des condamnations (indemnités de préavis, congés payés, indemnité de licenciement, dommages‑intérêts, r

La cour d'appel confirme que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et infirme le jugement du 11 octobre 2017 en ce qu'il avait condamné l'employeur à des dommages et intérêts pour pe

Saisie d'un pourvoi formé par M. V...

Le chèque de 377 131,20 € tiré sur BPRP n'a pas été réglé en raison d'une saisie conservatoire opérée par la société Design Architectural -dirigée par M. [T] qui succédera à M.

Le tiers-saisi qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement n'encourt pas de condamnation au paiement des causes de la saisie s'il n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers

[B] [O], a notamment : - ordonné la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente signifié le 12 février 2025 et de la saisie-attribution opérée le 25 avril 2025 et dénoncée le 29 avril 2025, -

[N] et Mme [Y] de leurs demandes relatives a la caducité et à la nullité du commandement de payer valant saisie, -débouté M.

Elle sollicite en conséquence le cantonnement de la saisie-attribution du 12 mars 2021 à ce montant et la mainlevée de cette saisie pour le surplus, ainsi que celle du procès-verbal d'indisponibilité des

[Z] [J] et Mme [D] [U] ont déposé auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax une requête aux fins d'être autorisés à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de M.