Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
61628544c10e2193c5780a69
27 juin 2013
27 juin 2013
Mais la SCI VAISE SAINT CYR a demandé avant la sommation de payer visant la clause résolutoire du 30 novembre 2007 le paiement de factures de TVA dans ses courriers des 6, 16 et 29 novembre 2007, fait
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bdc
3 avril 1998
3 avril 1998
à réclamer les intérêts au taux conventionnel ; que ces intérêts sont dus, pour le solde débiteur du compte joint n° 0243.7168 à compter du 15 mars 1993 date de la lettre de mise en demeure et de sommation
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8860c
20 juin 2006
20 juin 2006
Le 1er mars 2006 l'appelant a encore fait sommation à ces intimés de lui communiquer les pièces No 2 à 6 figurant au bordereau annexé à ces mêmes conclusions.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b946
17 juillet 2007
17 juillet 2007
l'achèvement correct des travaux, Monsieur Y..., faute de règlement amiable, a proposé une tentative de conciliation le 24 mai 2006 ; que celle-ci a échoué et que la présente action fait suite à la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89ea4
27 novembre 2007
27 novembre 2007
de débouter les consorts Z... de leurs prétentions à ce sujet ; 3o) Sur la demande d'une nouvelle astreinte : Attendu que le 16 février 2007, les consorts Z... ont signifié aux époux X... une sommation
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f3
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Après sommation délivrée le 10 janvier 2003 à la SCI et demeurée sans suite, Monsieur Pierre CARENA, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de donataire de Madame H...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0cd9c25a97f0381f4b11
4 avril 2012
4 avril 2012
Monsieur [K] le 3 avril 2009 qu'elle venait d'obtenir son prêt bancaire, l'a sommé par exploit d'huissier du 26 juin 2009 de produire l'acte de renouvellement du bail puis lui a fait délivrer une sommation
Source officielle1re Chambre A
61609a4f54c6ec55cf710198
20 septembre 2011
20 septembre 2011
[NW] [O] qui avait fait l'objet d'une sommation de comparaître.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ed9
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Les appelants se prévalent de l'effet interruptif du délai de péremption que revêtent la sommation de production de pièces en date du 16 avril 2016 adressée à la société Kinépolis et le courrier officiel
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94882
20 janvier 2020
20 janvier 2020
[...] et de son ex-épouse Mme J..., soeur de l'appelant, ce dernier a pris possession de l'appartement en cause à compter du mois de septembre 1994 ainsi que cela résulte de la réponse faite à la sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d25
25 mars 2021
25 mars 2021
La société TCB ne conteste pas avoir versé ces acomptes et ne conteste pas non plus la date de leur versement, étant ajouté que dans le cadre de la sommation interpellative du 11 juin 2018, M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6719e51b5857dd64cbdaa72c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A défaut pour le bénéficiaire d'avoir adressé cette lettre dans le délai convenu, le promettant sera alors en droit de sommer le bénéficiaire par acte extrajudiciaire de faire connaître sa décision dans
Source officielleChambre 1-1
6a0d4e57cdc6046d474659e3
19 mai 2026
19 mai 2026
[Z] d'avoir fait sommation le 7 avril 2011 à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c7ca88cb8dca058e3e7c6f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Y], venait d'être démis de ses fonctions, qu'il a fait sommation à l'employeur de produire la lettre de licenciement de ce salarié mais que celui-ci refuse de déférer à cette sommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f83
5 août 2021
5 août 2021
[G] à leur payer la somme de 3.999.510 FCFP avec intérêts de droit à compter du 6 avril 2018, date de la sommation, outre 500.000 FCFP à titre de dommages et intérêts, 265.000 FCFP au titre de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d0d62a81a7b805de12b6dc
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[S] [Y] depuis ces décisions ne justifie d'aucune démarche destinée à son relogement, - une sommation interpellative lui a été délivrée le 3 mai 2019, l'interrogeant sur son acquiescement à un partage
Source officielle1re chambre civile
627369d8a58162057dac661d
3 mai 2022
3 mai 2022
Les consorts [I]/[O] ont été déboutés de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts, et les dépens (comprenant le coût d'une sommation de payer) mis avec distraction à leur charge conjointe sauf
Source officielle3ème Chambre - section 1
696a32b9cdc6046d478518e7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Mme [G] souligne avoir «'fait délivrer à l'appelant une sommation d'avoir à produire des pièces relatives à la composition de l'actif de la communauté et de l'indivision post communautaire suivant acte
Source officielleChambre 1-5
65b0b7848d0ccf000877e36a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[R] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 788 du code de procédure civile, Vu la sommation de communiquer signifiée à M.
Source officielleChambre civile
65336afcbb40ec8318f31ce6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
SOCIETE D'AMÉNAGEMENT ET D'ÉQUIPEMENTS -SOAME prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant es qualité au siège de la société [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mélissa
Source officiellePage 33 sur 474