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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21BX01843_20250605
5 juin 2025
Le président assesseur de la 6e chambre, Stéphane Gueguein La République mande et ordonne au m préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02275_20221018
18 octobre 2022
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.
Pôle 1 - Chambre 12
67f9f3a7a6be9c926c7ca9fd
11 avril 2025
Libertés et de la Détention) - RG n° 25/01356 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 11 Avril 2025 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Stéphanie
RETENTIONS
644229a5d2fa6fd0f804031b
20 avril 2023
Il ajoute que le préfet n'établit pas qu'il va obtenir un laissez-passer consulaire dans un bref délai.
650d30f471dfcd831820118b
25 août 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Jurid. Premier Président
64bf67858fb8a9d9693e177e
24 juillet 2023
signataire. ********************** Par arrêté du 1er juin 2023, la Préfète de la Loire a prononcé l'admission en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 1] de M.
ETRANGERS
62e226d03de91be2e9f7eb7d
27 juillet 2022
[K] [H] a fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de la Haute Garonne le 04 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ.
Rétention Administrative
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7 août 2024
DU 07 AOUT 2024 N° 2024/1182 N° RG 24/01182 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRDK Copie conforme délivrée le 07 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet
66bc4879a5822c82a7cbdf89
13 août 2024
Administrative ORDONNANCE DU 13 AOUT 2024 N° 2024/1221 N° RG 24/01221 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRUU Copie conforme délivrée le 13 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet
Rétentions
6698b079e6ed70c67f644a0d
17 juillet 2024
des Pyrénées Orientales et assisté de Maître Stéphanie LEAL - BERNARD, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2
Chambre des Etrangers
6780b7b334dc79f9f0615090
9 janvier 2025
Le préfet du Calvados a communiqué ses observations écrites.
64c0b8faa67f3dd969e55015
25 juillet 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3.».
66274ef4c1c6ed00087b3cdb
20 avril 2024
LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Stéphanie BARBOT, .présidente
644229a8d2fa6fd0f8040325
Le préfet de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
67134c0b208351cec6586793
17 octobre 2024
SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12,
6809c73e5f55848ebdc19f9b
17 avril 2025
X se disant [Z] [R] a été placé en rétention administrative en application d'un arrêté du préfet de la Haute Garonne en date du 11 avril 2025.
65965a03fa0e60000859aab4
3 janvier 2024
C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 3 JANVIER à 11H15 Nous , H.RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus
1ère chambre
DCA_25PA01914_20251211
11 décembre 2025
Dans le cadre de cette injonction, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 25 avril 2024, refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Pôle 1 - Chambre 11
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6 août 2022
[H] et fait droit à la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
DCA_22DA01474_20221215
15 décembre 2022
Par un arrêté du 4 avril 2022, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
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