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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a17d
17 septembre 2007
des dépens par moitié entre les parties et dit que ces dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
6253ca4bbd3db21cbdd8a95d
25 janvier 2006
Un jugement du 14 avril 1999 a ordonné les opérations de partage de l'indivision entre les parties, ordonné la vente amiable du garage à réaliser dans le délai de 8 mois du jugement et commis M.
6253cce1bd3db21cbdd91974
23 juillet 2014
Elle souligne qu'en l'espèce le partage judiciaire n'a été introduit que parce que le partage amiable s'est avéré impossible en raison du silence gardé par l'appelante depuis plusieurs années.
Pôle 3 - Chambre 1
603262e5d773a597d0e8ddac
14 février 2018
à celui qui a demandé le partage.
6ème Chambre B
5fddf6c7dad6a897fe30f79e
27 mars 2018
et partage dont distraction au profit de la SELARL BGLG en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème Chambre
66a33c1b02a12a235bae6ca0
25 juillet 2024
[M] [F], n'est pas commodément partageable en nature, - d'ordonner la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage, - d'ordonner qu'il soit procédé à la licitation et au partage de l'immeuble
1re Chambre A
615e0e13c25a97f0381f51f0
3 février 2015
Le testament est nul en l'absence de personnalité juridique et d'existence légale de la cité [1], et en l'absence d'identification de l'association du secours catholique en sa qualité de légataire, mais
9e Chambre A
6162cf768b4dc27576e7b7d2
16 décembre 2011
Il a été licencié, en raison de son absence prolongée désorganisant l'entreprise, par une lettre en date du 20 août 2009. *** Les parties demandent à la cour d'évoquer la partie du litige relative
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cc
21 décembre 2007
liquidation et partage - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
2ème Chambre B
63ca42bf9066fd7c90fc25aa
19 janvier 2023
En l'absence de Mme [J], Maître [H] a dressé un procès-verbal de carence le 7 mars 2019 et proposé un projet d'acte de partage attribuant à M.
2ème CH - Section 2
670f58504ad0d5ee7d7e5cd8
15 octobre 2024
du régime matrimonial, les parties étant invitées à procéder, le cas échéant, à un partage amiable ou à un partage judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1360 et suivants du code de procédure
Chambre 2-4
5fdb988d6e32a47735c88179
20 février 2019
du surplus de leurs demandes (primes d'assurance , dommages-intérêts ...); - dit que les dépens , en ce compris les frais d'expertise , seront partagés par moitié entre les parties et seront employés
6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f74
9 janvier 2023
En vertu de l'article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder
1re Chambre B
616250f2929f6bffa995b2ef
20 mars 2014
partie à l'acte de donation-partage.
67874f34d61a5c2f4aa36702
14 janvier 2025
à un partage amiable ou judiciaire, -'Rejeté toutes les autres demandes, - Dit que les dépens de la présente procédure seront partagés par moitié entre les parties.
1ère Chambre civile
65b0ba448d0ccf000877e4b7
23 janvier 2024
- ordonner les opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision ayant existé entre les parties, - entériner sa proposition ci-dessus et dire que Monsieur [O] reste lui devoir la somme
6253ca39bd3db21cbdd8a633
15 octobre 2007
au partage Affaire : Jean René DESCAT C/ Catherine X...
1re chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa3
7 avril 2023
au partage.
Chambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b18
24 avril 2025
terres ou d'une partie d'entre elles du fait de leur possession trentenaire.
3e chambre civile
679482f6c6ca88188aff69e0
23 janvier 2025
Il comportait un partage inédit et prévoyait qu'à défaut de signature de l'acte de partage par M.
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