sont confirmées ; Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux : Considérant qu'aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prononcé pour acceptation

prononcé du divorce dans les rapports avec son conjoint quant à leurs biens, soit fixé à la date du 28 février 2011 ; l'article 262-1 du code civil prévoit que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation

statuant dans l'instance en divorce introduite par Monsieur X...à l'encontre de son conjoint sur le fondement de l'article 251 du code civil, a : - constaté que les époux ont signé le procès-verbal d'acceptation

Tout au plus la cour rappellera-t-elle que si le droit de rétention est la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'à complet paiement, le principe

saurait être rendue aux époux [X], s'agissant d'une demande fondée sur d'autres éléments. *** La cour, à la lecture du contrat de vente du 30 novembre 2015, constate que si les époux [X] ont accepté

26 mai 2020 rectifié par jugement du 18 juin 2020 rendu sur assignation de Mme [R] [C], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a prononcé le divorce des époux pour acceptation

à titre principal : ' condamner la société Mezoued Records pour violation des articles L. 212 -2 alinéa 1 et 2 et L. 212-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle à l'encontre de la société French

Selon exploit du 29 mars 1994, la société GELEM a donné à la locataire congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 1994, laquelle, par courrier du 07 avril 1995, a accepté le principe du renouvellement

L'appelant soutient : - que s'il a régularisé un dossier d'inscription, il n'a pas pour autant accepté le principe du portage salarial ; que les liens existants entre la S. A. R. L.

sur lequel Groupama n'a pas répondu, mais a en revanche demandé à Finance & Gouvernance d'effectuer des diligences complémentaires au cours du premier semestre 2012, ce dont il se déduit qu'elle a accepté

mises en oeuvre devant servir de base au décompte final de l'entreprise, - que c'était en exécution de cet avenant qu'un décompte final avait été présenté à la SCI SAVOIE PROMOTIONS qui en avait accepté

I, à titre principal, la somme de 10 873 517,03 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 795 642,90 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, en indemnisation des préjudices

Tribunal de Grande Instance de Béthune, par ordonnance de non-conciliation du 7 juin 2011, après avoir procédé à l'audition de Jason, a : - constaté que les parties, chacune assistée de son conseil, a accepté

Il résulte de ce qui précède que l'employeur ne démontre que la créance de Mme [G] au titre des rappels de commission, dont il accepte le principe, d'une part, se limite à la somme allouée par le conseil

Suivant acte sous seing privé du 17 juillet 2000, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 1999 pour se terminer le 30 juin 2008, moyennant un loyer annuel en principal

Par jugement du 10 décembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a : - prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération

MOTIFS DE LA DECISION Du fait de l'appel principal et de l'appel incident, l'entier litige est dévolu à la cour, litige dont l'élément premier est l'imputabilité de la rupture du contrat.

Il affirme que c'était au demeurant Mme [I] qui déclarait elle-même à son employeur les heures qu'elle accomplissait, qu'elle a accepté le principe de la forfaitisation de ses congés payées (10 % du salaire

Par jugement du 10 novembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Évry a : -prononcé le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage,

[B] avait accepté le principe d'un passage sur cette parcelle, sur une largeur de 4 m, dans le cadre des échanges intervenus entre notaires, et que ceci est nécessaire pour l'exploitation du fonds enclavé