Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.

de paiement des indemnités journalières.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 146 806,67 euros d'indemnité forfaitaire pour violation du statut de salarié protégé pour la période allant du 11 octobre 2014 au 15 novembre 2018, . 5

de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif

d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

sur préavis, * 1.487 euros à titre d'indemnité maximale pour licenciement irrégulier, sauf à réduire le quantum en fonction du préjudice, * 1.665 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

- Sur les indemnités de rupture : - S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis : Il est constant que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis

forfaitaire égale à six mois de salaire ; L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due quelle que soit la qualification de la rupture ; que la demande en paiement d'heures supplémentaires

avait ainsi condamné l'ATCR à lui payer des rappels de salaire et indemnités de congés payés et préavis, ainsi qu'une somme de 1 235 250 F CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

l'indemnité de licenciement à 150 093 euros, soit un solde de 84 458 euros (65 635 euros payés au titre de l'indemnité de licenciement), - subsidiairement condamner au paiement du solde de l'indemnité

conformes, des indemnités repas, ou encore l'indemnisation des heures de nuit travaillées.

a titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, '16 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '1600,12 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement

suivant son contrat de travail à hauteur de 650 euros mensuel brut par astreinte, ces astreintes payées forfaitairement sur bulletins de salaire ne sauraient donner lieu à un double paiement. 21.

payés y afférents - 5.420,46 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement - 15.837,12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 1.251,84 € à titre d'indemnité

d'une indemnité de 3.000 euros à titre d'indemnité de requalification, au paiement d'une indemnité de 18.000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de condamner sous astreinte

Madame [E] les sommes suivantes : - 1 959,50 euros à titre d'indemnité de licenciement; - 11 675,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 1 167,56 euros au titre de l'indemnité de congés

les sommes suivantes : * 763,14 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1.668,07 euros bruts et 166,81 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis

L'article 2.3 prévoyait d'autre part que les versements au titre variable incluaient une indemnité de 10% correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité

de payer l'indemnité correspondante ; Que l'accord collectif du 5 février 2021 prévoyant le contenu du PSE a prévu la levée de la clause de non concurrence pour les salariés visés par le licenciement

X... sollicite la condamnation de la Société KONCEPT AMBIANCE au paiement des sommes suivantes : -30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -38 092, 60 euros à titre