Sur le bien-fondé du licenciement Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail, Madame [E] [J] expose que suite à l'avis

L.1226-14 du code du travail ; - 3 657 euros à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; En tout état de cause, dire que l'ensemble

II - Sur le bien fondé du licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

heures est considéré comme travail de nuit, qu'est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude.

Dès lors, le licenciement a bien été prononcé en violation des dispositions protectrices des articles L. 1226-10 du code du travail.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, cette consultation est impérative en application de l'article L.'1226-10 du code du travail.

Sur l'obligation de reclassement': En application des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

L 1226-14 du code du travail.

du travail du CDI et de l'avenant " ; ¿ 1 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'EARL la Ferme des Herveries à lui remettre des bulletins

Par application des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail, le salarié licencié pour inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle a droit à une indemnité spéciale

L. 1235-3 du code du travail, les déclarer contraires aux dispositions de l'article 24 de 1a Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT.

Sur l'obligation de reclassement : En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

de la procédure de licenciement. » L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

L. 1226-14 du code du travail, * 25 836 € nets à titre d'indemnisation pour licenciement nul sur le fondement de l'article L.'1235-3-1 du code du travail, - à titre subsidiaire : - dire et juger que

L'employeur constate qu'il a donc été proposé non pas un poste à la salariée comme la loi l'exige désormais mais sept postes dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail et en