Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
67932e3e20da87ff5e011285
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle estime que les conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies.
Source officielle2ème chambre section C
651fa575c601f083189917ef
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[C] [I] et Mme [N] [E] épouse [I], appelants, demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 143 et 146 du code civil et des dispositions de l'article 265 du code civil, de : - recevoir leur
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616260378672d229b8816368
14 janvier 2014
14 janvier 2014
SUR CE, LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e567
24 août 2011
24 août 2011
Attendu que l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd92706
17 septembre 2015
17 septembre 2015
C'est dans ces conditions, que sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, elle assignera devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES la Polyclinique de Limoges
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d855
22 février 2011
22 février 2011
Devant la cour l'appelant réitère sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en expliquant que le docteur B..., son médecin traitant a constaté un
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e74c
4 avril 2024
4 avril 2024
SAS Valmotors, intervenue sur le véhicule depuis la vente, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille par acte des 7 et 11 avril 2023 afin de voir ordonner une expertise au visa de l'article
Source officielle1re Chambre C
6162c1cc34defd4c4b3b4624
7 mars 2013
7 mars 2013
Le 12 décembre 2011, ce dernier saisissait le juge des référés de Marseille d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
68e743293940dd585f4f76a6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
affecté d'un vice caché, madame [K] et son mari, monsieur [S] [K], ont le 23 août 2024, saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Brive aux fins d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884cdd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleChambre 3-1
6364ba98e405357f749ea6e1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la demande subsidiaire visant à voir ordonner une expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162e4f27797cdb2f7583cdd
6 novembre 2012
6 novembre 2012
145 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleChambre 1 A
65321a7c9e4ea48318f5aaf9
11 octobre 2023
11 octobre 2023
MOTIFS : Sur la demande principale en rétractation : L'article 145 du code de procédure civile dispose qu'à la demande de tout intéressé justifiant de l'existence d'un motif légitime de conserver
Source officielleChambre 3-1
65b35a001d7564000872db2c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
Source officielle14e chambre
603600724028ab65b6225f7c
14 janvier 2016
14 janvier 2016
[P], la société Theolia a saisi le juge des requêtes du tribunal de grande instance de Nanterre afin de voir désigner un huissier de justice, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65aa2a3aa34ad10008581be6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[F], - une expertise sollicitée subsidiairement, tant au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'au visa de l'article L 225-231 du code de commerce, ce, au vu du rapport établi par le cabinet
Source officielle1ère Chambre
637dc8ad14982305d4c20330
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L2PHIN devant le président du tribunal judiciaire de La Rochelle statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'entendre ordonner une mesure d'expertise, de
Source officielleChambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6456
2 avril 2024
2 avril 2024
Il s'estime ainsi légitime à solliciter la communication des documents que son employeur a refusé de lui communiquer, au regard des articles 145 du code de procédure civile et L. 1132-1 du code du travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
600fe7537e8d838c0aed71dc
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Sur la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 25 juin 2019 Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed28
7 juin 2011
7 juin 2011
Marc X..., aux termes de ses écritures déposées le 18 avril 2011, demande, « Vu l'article 145 du code de procédure civile, les obligations légales de la CLINIQUE INTERNATIONALE DU PARC MONCEAU rappelées
Source officiellePage 33 sur 2815