Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire NOR INTK1229185C ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 10. En troisième lieu, M.

A supposer même que la dispense de visa long séjour prévue à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " en cas de nécessité liée au déroulement des études "

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté. 10.

D'autre part, le projet ne concerne pas un établissement recevant du public mentionné à l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et l'article L. 421-6 du même code subordonne la délivrance du permis de

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 425-9, L. 613-1, L. 613-2 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

les articles L. 233-3 et L. 423-23 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

violé l'article L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

à l'article L. 422-1 du même code. 7.

franco-ivoirienne qui reprend l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était donc pas remplie. 5.

L. 425-9 et L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté

. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’ont pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 423-23 de ce code et n