Elle rappelle également que l'article 524 ancien du code de procédure civile dispose notamment que : 'Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le

PIZZ'PARTH 25, avenue du 114éme RI 79200 PARTHENAY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 525 042 107 S.A.R.L.

Par requête du 22 mars 2024, la société EPILOGUE a saisi le premier président de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile aux fins d'ordonner la radiation de l'affaire pour inexécution

de Béziers a, par jugement en date du 12 décembre 2022 : '- (...)Vu les articles L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu

Par ordonnance sur incident du 24 octobre 2023, le conseiller de la mise en état de la chambre civile a déclaré irrecevables comme tardives, au regard des prescriptions de l'article 905-2 du code de procédure

Elle en déduit qu'en l'absence d'avis mentionné à l'article 902, le délai n'a pas commencé à courir.

'; - conformément aux articles L.133-6, L.133-1-1 et R.133-2-11 du code de la sécurité sociale, Mme [Y] est régulièrement affilée aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants depuis

de Paris en date du 11 janvier 2024 n'ont pas été exécutés ; - Condamner Madame [T] à payer au cabinet Exponens Conseil et Expertise la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

524 du code de procédure civile et condamner la Sarl Teddy's au paiement de la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Motifs Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses trois premiers alinéas : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

le 29 décembre 2023, - de prononcer la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - de réserver le sort des dépens.

Selon ordonnance en date du 3 novembre 2023, le Magistrat de la Mise en Etat a déclaré l'instance interrompue, en application des articles L622-21 du code de commerce, et 369 du code de procédure civile

[C] [O] et [E] [Y] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins d'obtenir la radiation de l'affaire pendante devant la cour d'appel de Douai au visa de l'article 524 du code de procédure

de la société [2], - A une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, - Au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils réclament 5. 000 € à titre de dommages et intérêts et 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.