Vu l'article R.661- du code de commerce.

à l'article L. 653-8.

D'abord, en application de l'article L 631-16 du code de commerce, s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et

L 632-1 et L 632-2 du code de commerce ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change et seul l'administrateur judiciaire ou le mandataire peuvent exercer une action en rapport

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce que les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire

; qu'en application des articles R 626-47 et R 626-48 du code de commerce, Maître [M], commissaire à l'exécution de ce plan, a signalé dans son rapport adressé au président du tribunal de Créteil l'inexécution

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de Reims le 29/04/2022 en toutes ses dispositions, En tout état de cause, Vu les articles L 622-6, L 631-4, L 635-5, L 640-4 et L 653-8 du code de commerce, Vu l'article R 653-1 du code de commerce

français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 631

[N] [O] et Mme [P] [K], pour obtenir leur condamnation sur le fondement des articles L 651-2 et suivants du Code de commerce à combler la totalité de l'insuffisance d'actif de cette société et à lui payer

Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad'hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

L.622-17 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de son article L.631-14, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement

[Y] qui indique ne pas avoir conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile concernant cette déclaration d'appel visant un jugement rectificatif du 17 novembre 2023 mais rappelle avoir

450 du code de procédure civile

R.661-1 du code de commerce.

de l'article 47 Code de procédure civile, subsidiairement, au débouté de la S.

Il résulte des dispositions de l'article L 623-1 20 du Code de Commerce que les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles d'un appel que de la part du

examinée, fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.642-1 du code de commerce, dit qu'il n'y a pas lieu de faire