du 1° de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur

La société Shere Khan a assigné la banque devant le tribunal de commerce de Limoges pour obtenir l'annulation du prêt du 3 mars 2008 et la restitution des échéances de remboursement payées en soutenant

en application des articles 84 et 85 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable l'appel de la société Yingli, - confirmer subsidiairement le jugement en ce qu'il a dit le tribunal de commerce

20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute

X... à payer à la SARL SDC la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

X... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce

L. 171-6 du code de l'environnement est de nature à entacher d'irrégularité la mise en demeure prononcée. 3.

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article

E-CARWASH, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 797 817 681, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me

L.110-4 du code de commerce, des articles 1134, 1147 et 1165 anciens du code civil, 1103, 1231-1 et 1199 nouveaux du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant

de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de commerce, de voir constater que celui-ci a, en sa qualité de gérant de la société sus désignée, décidé dans

Elle ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 687-2 alinéa 3 du code de procédure civile.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000, 00 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de la commune d'Antibes la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1103, 1104, 1710, 1799-1 du code civil, des articles L. 441-6 I, L. 622-1, L. 622-24, L. 622-26 du code de commerce, de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et de l'habitat, des pièces produites

1351 du Code civil, juger irrecevable la demande en remboursement formée par Régis X...de la somme de 30. 489, 80 euros au titre du montant de la caution et de celle de 28. 682, 98 euros, au titre des