Sur l'exécution déloyale du contrat du contrat de travail Premièrement, l'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre

R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.

code du travail devenu l'article L. 1226 – 9 du code du travail selon lequel « au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie

Sur la rupture et ses conséquences Il résulte des dispositions des articles L 1231-1 et suivants du code du travail que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur

La cour de cassation a motivé son arrêt dans les termes suivants : " Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour caractériser

MOTIFS Sur la clause de forfait jour Il ressort des dispositions de l'article L.3121-63 du code du travail que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord

S'agissant plus spécifiquement de l'usage d'escabeaux, outre que l'article  R 4323-63 du code du travail prohibe l'utilisation de ce matériel comme poste de travail sauf impossibilité technique ou lorsque

S'agissant du manquement à l'article D. 3312-63 du code des transports, M.

aux torts de l'employeur et de condamner l'ESSCA à lui payer sommes suivantes : ¿ 50 000 ¿ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, ¿ l'indemnité compensatrice

Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le

du plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.

MOTIFS Sur le caractère prétendument discriminatoire du licenciement du 28 avril 2006 Considérant que par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié

L. 1245-1 du code du travail. 22.

le prévoit l'article L 1232-4 du code du travail, il sera alloué à Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-2 du même code, une indemnité équivalente à un mois de salaire, à savoir

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

MOTIFS : Sur la nullité de la mise à la retraite : L'article L. 1237-5 du code du travail dispose que : "La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat

Sur les conséquences de la rupture En application des dispositions combinées des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, Mme [I] est fondée à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice