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L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07bd

Appel

10 juillet 2025

, au regard des articles L. 4121-1 et suivants, L. 3131-1, L. 3132-1 et 3132-2 et L. 3121-18 du code du travail

Source officielle

17e chambre

65336b91bb40ec8318f31f13

Appel

18 octobre 2023

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9af

Appel

24 octobre 2011

L'examen des contrats à durée déterminée conclus par les parties, montre qu'ils ne satisfont à aucune disposition des articles L 1242-1, L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail, puisqu'il n'apparaît pas

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd3c

Appel

8 octobre 2012

application des articles L7232-6 2oet D 1242-1 du code du travail, ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif conformément aux dispositions de

Source officielle

17e chambre

65336b91bb40ec8318f31f11

Appel

18 octobre 2023

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c8

Appel

25 avril 2016

Y...expose que l'employeur a méconnu les dispositions des articles L. 1242-1 L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail en l'affectant à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise,

Source officielle

17e chambre

65336b93bb40ec8318f31f17

Appel

18 octobre 2023

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

67f0ba62ea6533065f551eca

Appel

4 avril 2025

titre des articles 1240 à 1244 du code civil, Déboute la société Ordo de sa demande de dommage et intérêts, Déboute la société Ordo de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Dit n'y avoir

Source officielle

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64801

Appel

9 juillet 2024

Par conclusions notifiées le 8 mars 2024, la société Allianz Benelux a demandé de : 'Vu les articles 1217, 1240, 1241, 1245 et suivants du Code civil, Vu le droit néerlandais applicable à la police

Source officielle

4eme Chambre Section 1

643106f128558704f52e6c5b

Appel

7 avril 2023

En application de l'article L.1245-1 du même code, dans sa version antérieure au 24 septembre 2017, le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

651fa551c601f08318991703

Appel

5 octobre 2023

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail

Source officielle

Chambre sociale

644b63c4c51457d0f882dde3

Appel

27 avril 2023

[étant] un contrat de travail à durée indéterminée, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, - en conséquence, condamner la MSA Midi Pyrénées Sud à lui verser la somme de 2'996,94

Source officielle

9e Chambre B

6035ac2c3237d9104ae783a7

Appel

18 mars 2016

En l'absence de ces mentions, le contrat est requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa8a

Appel

10 septembre 2012

X...comporte un terme précis, il n'a été nullement conclu dans l'un des cas prévus par l'article L 1242-2 suscité, ni dans le cadre de l'un des secteurs d'activité prévus à l'article D 1242-1 du code du

Source officielle

21e chambre

64422a23d2fa6fd0f80406b2

Appel

20 avril 2023

L.1245-1 du code du travail ; Statuant à nouveau : Débouter M.

Source officielle

11e chambre

5fda0b625cbb664e0ee8ae76

Appel

5 septembre 2019

R 1454-28 du code du travail, à la somme de 1 281,80 euros ; - requalifié le contrat de travail du 19 janvier 2015 à durée déterminée en durée indéterminée, en application de l'article L 1242-12 du code

Source officielle

Chambre 4-3

66a33c0e02a12a235bae6c06

Appel

25 juillet 2024

En application des dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a4

Appel

8 février 2017

Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

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Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3d4cdc6046d47312eb5

Appel

27 mai 2026

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

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