Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

Par requête reçue au greffe le 29 juin 2023 à 11 heures 27, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

APPELANT Monsieur [Y] [X] né le 17 Avril 1978 à [Localité 6] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .

[P] [K] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 6 juillet 2023 à 16h15, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

APPELANT Monsieur [C] [T] né le 03 Mai 1991 à [Localité 4], de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Que l'article L741-6 du même code dispose: La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux

Sur le fond o Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la décision de placement en rétention : Mme [Z] [H] rappelle les dispositions de l'article L741 - 1 et

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [I] [M] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

APPELANT Monsieur [B] [H] né le 13 février 2000 à [Localité 6] (Maroc) de nationalité marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative  Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de

Il s'agit d'un contrôle frontalier en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.