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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87423
15 juin 2004
Au dernier état de leurs écritures, elles font valoir que conformément à l'article 24 de la convention de BRUXELLES repris par l'article 31 du règlement communautaire, le Juge des Référés français peut
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a1d
24 avril 2024
sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail.
2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
engage la responsabilité de l'Etat ; - l'administration a également commis une faute en s'abstenant de la convoquer à une visite médicale annuelle obligatoire, conformément à l'exigence posée à l'article
Pôle 6 - Chambre 5
64422a02d2fa6fd0f8040583
20 avril 2023
, en invoquant les dispositions de l'article 10 de la convention OIT n° 158 et l'article 24 de la Charte sociale européenne.
Section D
68a705d2fd86bff40ae599ff
8 août 2025
Par conclusions enregistrées par RPVA, Me [P] [M] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins : Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 36, 37, 38, 57, 351, 440-5 ; Vu l'article
Pôle 4 - Chambre 3
69fd7821cdc6046d47038048
7 mai 2026
[S], le premier juge a répondu de façon détaillée à son moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 24 VI de la loi de 1989, en constatant d'abord que le bailleur contestait la demande de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article 24 de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 : " 1.
15e Chambre A
6032b55f0952192c995bfb28
6 décembre 2017
756 du Code de procédure civile en considérant qu'au regard de l'article 24 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'actif de la faillite devait être réparti entre les créanciers conformément
662b43d9fe254500083149f8
25 avril 2024
[T] [O] et séquestre des meubles ; A titre Infiniment subsidiaire Accorder les plus larges délais conformément à l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 à M.
3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a11
16 juillet 2025
L'article 24 I. de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le commandement de payer contient, à peine de nullité : [...] 3° Le décompte de la dette ; [...]
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab6
7 juillet 2022
Cependant, Mme [G] demande à bénéficier des délais de paiement tels que prévus par les articles 24 VI , 24 VII et 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989, en articulation avec la procédure de surendettement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01095_20221012
12 octobre 2022
au regard de cet article ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ainsi que celles de l'article 24 de la charte des
Juge des référés
ORCA_24MA01094_20241203
3 décembre 2024
24 de la loi du 12 avril 2000, codifié à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_25MA01393_20251007
7 octobre 2025
relative aux droits des enfants ; ils méconnaissent l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’
6ème chambre
DCA_22NT00999_20231121
21 novembre 2023
Poncel dès lors qu'il était conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ; - l'intéressé n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 5 de ce décret dans la mesure où en vertu de l'article
DCA_21PA02502_20220509
9 mai 2022
quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - cette décision est entachée d'une méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article
651fa542c601f08318991689
5 octobre 2023
[H] [Y] et Mme [T] [X] n'ont pas repris le paiement des échéances courantes de loyer et des provisions sur charges de sorte que les dispositions de l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas
1ère Chambre D
603309c9aafc937c13f7eda2
12 octobre 2017
FRANCE (ci-après BOUYGUES TP RF) ont, dans le cadre de l'opération de déplacement de l'autoroute A9, conclu le 23 octobre 2013 une convention de groupement qui comporte, en ses conditions générales (article
4e chambre 2e section
5fe1f9b7a4ec9702dacfc0ce
15 décembre 2020
Toutefois, cet argumentaire n'altère pas la pertinence des motifs du jugement entrepris qui rejette sa demande au visa des articles 24 et 21 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que 11 et 19-2 du décret
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
intervenue en méconnaissance des droits de la défense, sans procédure contradictoire préalable lui permettant d'accéder à son dossier administratif individuel ; - elle méconnaît les dispositions des articles
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