Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.

des intérêts à compter du 8 février 2021, sous réserve toutefois qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; Ordonné à la société CERTICALL de remettre à [A] [P] ses documents de

[H] [J] ; Vu l'appel interjeté par Maître Marielle NAUDIN venant au soutien des intérêts de M.

à sa situation personnelle et administrative susceptibles d’influer sur le sens de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales.

[W] [Y] ; Vu l'appel interjeté par Maître DALLIL ESSAKALI venant au soutien des intérêts de M.

a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir

En outre, il ressort de l'audition de M.

MOTIVATION Sur l'audition de témoin Par acte d'huissier la salariée appelante a fait citer Monsieur [R] DRH de la société sur la période de 2005 à 2009, en qualité de témoin et demande à la cour

Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle

* * * SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 425 du code civil : " Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement

au taux légal et avec capitalisation), ainsi que la somme de 272,92 euros (intérêts sur 19619 euros entre juillet 2010 et avril 2013), la somme de 200000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice

Enfin, si l'intéressé indique qu'il maîtrise la langue française, il ressort du procès-verbal d'audition que l'intéressé n'a pu s'exprimer en langue française et qu'il a bénéficié d'un interprète en langue

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans Ies conditions prévues au présent alinéa.

la chambre du conseil, insuffisante à suppléer l'absence de convocation en vue d'une audition personnelle, l'assignation litigieuse lui déclare expressément qu'il pourra se faire représenter, sans aucune

Y... ne demande pas l'audition de l'enfant, se limitant à ne pas s'y opposer ; que par ailleurs les parties produisent des éléments suffisants pour évaluer l'intérêt des enfants, alors que l'audition de

L'intéressé a en effet indiqué, dans le cadre de l'audition du 20 mai 2016, se servir du compte ouvert en suisse par la société Shandrina " comme compte pour les affaires [qu'il] traite personnellement

Ce jugement ayant été notifié à Mademoiselle Y...le 13 septembre 2014 et à Monsieur Luc X..., personne de son entourage, le 15 septembre 2015, ceux-ci en ont relevé appel par lettres recommandées avec

aura plus personne ici.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'audition de M.

et signé par l'intéressé, que M.