DISCUSSION Attendu qu'aucune des parties ne remet en cause l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; SUR LA RÉSIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS Attendu qu'en application de l'article 373-2-1 du

chacun des parents prenant la charge d'un billet aller/ retour, et M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M.

François X... ; Sur l'autorité parentale : Attendu que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, mêmes séparés, est la règle, et l'exercice unilatéral, l'exception ;

débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 16 Janvier 2013 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Toutefois, d'une part, la circonstance qu'il a déjà obtenu un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et son renouvellement ne lui confère aucun droit pour l'avenir.

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

[B] a fait l'objet d'une audition libre le 8 janvier 2021.

- donation partage de ses parents du 22 juillet 2 000 d'une valeur de 927 460 F comprenant la pleine propriété de 1200 parts de la société OJPP, 1170 parts en usufruit, soit 641 899 F en avancement

Le juge aux affaires familiales a procédé à l'audition de François le 21 mars 2013.

Par courrier parvenu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 13 mai 2026, Madame [U] [N] épouse [K] a indiqué former appel de cette décision.

Elle s'est toujours déclarée mineure, en face à face, elle paraît jeune ce que la visioconférence ne permet pas de voir.

Lors de l'audition de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : * Sur l'exercice de l'autorité parentale Il ressort de l'exposé du litige établi par le premier juge qu'en première instance les parties s'étaient accordées sur le maintien d'un

Par jugement du 15 octobre 2007, le Juge aux affaires familiales de Perpignan a notamment : - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; - fixé la résidence de l'enfant

de Grande Instance de MONTPELLIER a : - attribué aux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, - dit que la mère disposerait d'un droit

Le Préfet de Saône et Loire, le patient, son avocat, les services de la préfecture, ainsi que le ministère public, ont été convoqués à l'audience du 6 novembre 2025.

, prononcé le divorce aux torts partagés des époux B... - L. sans énonciation des motifs et, sur les mesures accessoires relatives à l'enfant, a confié aux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale

Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance pour défaut de diligences préfectorales, le délai de convocation pour audition consulaire le 26 avril 2024 étant anormalement long.

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.