Ce numéro indique successivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres), et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée.

Par suite, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. 4.

Ces dispositions ont pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

B... ne pouvait ignorer ni le montant, ni la nature des sommes perçues, ni le caractère imposable des rémunérations qui lui ont été versées.

D n'ayant pas présenté d'observations dans le délai requis à la proposition de rectification du 16 février 2016, il lui incombe d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions. 5.

C A, il n'établit pas non plus que la carte bancaire expirant en 2015 dont s'est servi M.

SUR CE, LA COUR - Sur le caractère disproportionné du cautionnement [M] [W] invoque le caractère disproportionné de ses engagements de caution et fait valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de

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