CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6346592ac024d1adffef74ff
11 octobre 2022
L'employeur ne démontre pas que le départ de certains personnels serait lié au comportement de Monsieur [P].
Pôle 6 - Chambre 4
63c8ef2fdc5b777c90993084
18 janvier 2023
Aucune autre pièce précise, claire et donc probante ne peut être retenue pour caractériser les soi-disant souffrances personnelles de la salariée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02060_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que : - les faits dénoncés ne sont pas de nature à caractériser des atteintes répétées ; - aucune faute de surveillance ou dans l'organisation du service ne saurait être reprochée à
Avis
CADA:20120169
26 janvier 2012
La commission relève qu'en principe, le document visé au point 1) de la demande est désormais géré et conservé par les établissements pénitentiaires sous la forme de données à caractère personnel dans
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a2
26 avril 2016
rendant le licenciement illégitime, subsidiairement que le manquement allégué ne peut caractériser une quelconque faute en l'absence de clause contractuelle de confidentialité et en raison du caractère
2e chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b77
22 janvier 2025
avec des conséquences sur le maintien de son emploi ; quant aux personnes menacées dont je fais partie au premier chef, c'est notre environnement personnel et familial qui est particulièrement atteint
15e chambre
615e0d86c25a97f0381f4db5
4 mars 2015
L'ADAPEI 92 (Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales) est une association qui gère 14 établissements et services accueillant des personnes handicapées mentales
6253cabebd3db21cbdd8bebe
27 mai 2008
membre du comité d'entreprise et représentante de ce dernier au conseil d'administration ; Au vu du rapport de la commission d'enquête instituée à la demande de l'ensemble des représentants du personnel
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdba2f77d0bc981f6d9bb5f
14 février 2019
[Q] caractérise l'existence des manquements commis par M.
Chambre 1-9
6970ed82cdc6046d47204339
20 janvier 2026
Le 13 septembre 2023, la commission a décidé d'orienter la débitrice vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
CADA:20222573
23 juin 2022
personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire, qui régit les droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel collectées
5e Chambre
635237d38c924eadffcc4b5c
20 octobre 2022
La commission prend acte que seules les données à caractère personnel relatives à des personnes identifiées, par la [9], comme redevables de cette cotisation seront transmises à l'ACOSS.
2 e chambre civile
69ef1f1dcdc6046d47b04f37
23 avril 2026
Le 06 juin 2024, la commission de surendettement susvisée a déclaré cette demande recevable et le 8 août 2024, ladite commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard
3ème chambre
650bdf87beee0f8318b97639
11 juillet 2023
[V], débiteur appelant, a comparu et a sollicité le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE Moyens des parties La société rappelle que sa contestation du caractère professionnel de la maladie présentée par le salarié
Pôle 5 - Chambre 4
65af6a0cb6c6260008b5317e
17 janvier 2024
transférés est inférieur à celui annoncé dans le règlement de consultation, les sociétés Veolia Propreté et Otus, qui ne prouvent pas le caractère direct et personnel du préjudice allégué faute de justifier
Jurid. Premier Président
6549e2ffbc1a528318e096ea
6 novembre 2023
personnel de Me [P], sous forme d'un avantage financier occulte ou ostensible mais non autorisé par la réglementation.»
6253c9a0bd3db21cbdd88d58
15 septembre 2006
Ce grief est également caractérisé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0cfdc25a97f0381f4b51
25 février 2015
Il résulte de ces dispositions que sont protégés les personnels dénonçant des faits de maltraitance ou de privation infligés à une personne accueillie ce qui exclut la dénonciation des mauvaises conditions
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e58c25a97f0381f5534
30 octobre 2014
jugement rendu le 23 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Section Encadrement RG n° 12/01980 APPELANT Monsieur [U] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne
Page 33 sur 3384