Ces sommes ont été reversées à la société caution le 6 février 2017.

Le tribunal a par ailleurs estimé que la garantie de la caution à hauteur de 50% de la dette était complétée par la garantie Oseo à hauteur de 40% et qu'elle n'aurait eu aucune utilité si Oseo s'était

de l'acte de cautionnement, ce à quoi le FCT répond qu'en tout état de cause, monsieur [O] resterait tenu des dettes nées pendant la durée du cautionnement.

DE GESTION, LA SOCIÉTÉ EQUITIS Le FONDS COMMUN DE TITRISATION dénommé 'HUGO CREANCES II', ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par action simplifiée dont le siège social

En revanche, il n'est fourni aucun élément susceptible de caractériser l'exigibilité de la dette fiscale de la société CEGC en qualité de caution.

pas nul l'acte de caution qui garantit le remboursement d'une dette contractée ultérieurement par la société cautionnée dès lors qu'il comporte l'indication du débiteur et de l'obligation garantie ;

, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

' ayant pour objet social la propriété et la gestion d'actions et de parts de sociétés.

La seconde concerne l'information annuelle de la caution quant au montant de la dette garantie. Le cautionnement consenti par Mme [D] garantit un prêt souscrit par M.

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [M] [H] [K] [S] épouse [H] C/ Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

de quatre prêts consentis à la société BC SERVICES entre 2002 et 2004, dont les co-gérants se sont portés cautions.

de la caution.

[F] a invoqué la nullité de son cautionnement dans le délai de cinq ans suivant l'exigibilité de la créance garantie, consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire de la société Imprim'Agly, le

[H], en sa qualité de caution, de procéder au règlement des sommes dues par la société Boiloris à hauteur de la somme de 137 444,16 euros.

par rapport à une dette principale, que la dette primitive a été réaménagée et qu'en l'absence d'accession de leur part dans la dette novée et de réitération de mention manuscrite, les cautionnements

1/ Le cautionnement n'est pas disproportionné, [R] [Y] et [H] [F] se sont portés caution en commerçants avertis et en toute connaissance de cause de l'emprunt contracté par la société Holding Saxe et la

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) s'est portée caution de Mme [W] à l'égard de la Caisse d'épargne.

de gestion la société EUROTITRISATION, SA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°352 458 368, dont le siège social sis [Adresse 2],représenté par son recouvreur la société MCS & Associés, dont

siège social [Adresse 1] PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531,venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1.066.714.367,50