COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/19203 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL3L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/10313 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQJO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/00250 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUFR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01330 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTON Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

termes de l'article 905-2 alinéa 3 du Code de Procédure Civile : 'L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [M] [N] C/ Monsieur [K] [X] ------------------------ N° RG 24/01773 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXHA ------------------------ DU 17 JUILLET

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [R] [G] C/ Madame [S] [D], S.A.

- signé par Raoul CARBONARO, président de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition *** FAITS ET PROCÉDURE: La cour d'appel de Paris est saisie de

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/03483 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHM7 Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier

Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie (...), l'appelant dispose d'un

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL du 09 Octobre 2025 Minute n° 25/728 Tribunal de Grande Instance de Lille du 16 Novembre 2018 N° RG

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/01159 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA52 Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA les 28 juillet et 21 octobre 2025, l'ASL [Adresse 5] demande au président de la chambre saisie de : - Déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre de

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Vu les conclusions d'incident de la CEPAC, déposées le 17 mai 2024, demandant au président de la chambre saisie de : -PRENDRE ACTE que ni l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, ni l'ordonnance

déféré Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure d'appel introduite postérieurement au 1er septembre 2024, le président de la chambre

d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie

d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE

déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre