sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. ...... le conjoint

aux époux [J] la somme de 59.427,04 €, - le tribunal a condamné in solidum Me [B] et la société MB associés à payer aux époux [J] une somme de 59.427,04 €, le tribunal arrêtant dans ses motifs la part

par un des époux à l'autre, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, - dit que les enfants résideront habituellement chez leur mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale

époux.

. de leurs demandes respectives concernant en particulier le trust et comptes de la NORDEA BANK et CONCORD BANK ; - condamné Jacques X... à payer à son conjoint par application de l'article 270 du code

DISCUSSION : Vu l'article 262-1 du Code Civil, Attendu que les époux sont tous deux d'accord pour que l a date des effets du divorce entre eux quant à leurs biens soient fixée au 20 juillet 2008

divorcés parents de deux enfants relativement au versement du supplément familial de traitement dont l'indication apparaissait pourtant clairement sur les fiches de paie de l'époux fonctionnaire alors

Au soutien de son appel elle expose que: Les fonds versés par la société CETELEM l'ont bien été sur le compte joint des deux époux et les échéances de remboursement ont bien été prélevées sur ce compte

C'est dans ces circonstances que par jugement du 31 mai 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES a : - Prononcé le divorce des époux Y...

, elle instituait pour légataire universel conjointement pour le tout ou divisément chacun pour un tiers sa soeur [W] [U] et ses neveux [H] et [J] [U] ; - prévu que l'époux [O] [L] léguait à titre

sous le régime de la séparation des biens en date du 14/05/05 et ses deux enfants issus de deux précédentes unions [L] [E] et [J] [A] ; Le 30/09/10 elle a rédigé un testament olographe par lequel

à leurs torts partagés, - dit que l'autorité parentale s'exercerait conjointement et fixé de façon alternée par semaine la résidence des enfants chez chacun des deux parents, les vacances étant partagées

n'est pas interdite par ce contrat, puisqu'il y est prévu que pour permettre au conjoint d'utiliser l'ouverture de crédit, le souscripteur lui donne mandat pour agir solidairement et conjointement avec

si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les

* condamner les époux [D] solidairement au paiement de la somme de 6.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral subi.

elle de rendre compte à son conjoint et de lui reverser la moitié des revenus, pris acte de ce que les époux se sont accordés pour confier à Me Z..., notaire à Seilhac, le projet de liquidation de leur

L'arrêt a été prononcé, en audience publique, le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT (11 / 12 / 2007), par Monsieur GOUILHERS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui a signé la minute.

-attribué, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, à Christophe Y... la jouissance du véhicule Punto ; Vu l'appel interjeté de la décision susvisée

que les condamnations prud'homales ne seront pas à mentionner dans le patrimoine final d'[M] [H], le jour de la liquidation du régime matrimonial des époux, A titre subsidiaire, si par extraordinaire

[L] irrecevables en leur action et en ce qu'il a dit que le palier acquis par les époux [L] des époux [O] est privatif et a été inclus justement dans la superficie Loi Carrez, - condamner conjointement