Un autre exemple est celui de Mme [W], bénéficiaire, qui a pris contact avec nous dans le but de signer un contrat de prestation le 26.04.2021.

L'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; A jugé irrecevable sa demande de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; L'a débouté de ses demandes 

[S] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouter M.

[V] se sont signés réciproquement leurs contrats de travail, même si le nom de M. [U] est dactylographié en bas de contrat ; - l'appelant et M.

Par courrier non-daté, la salariée a contesté son avertissement, lequel a été maintenu par la société aux termes d'un courrier recommandé en date du 29 août 2019.

[C] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de l'obligation de sécurité,

[B] (le salarié) a été engagé le 21 mars 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable grand compte international, statut cadre, par la société Ducros contrat transmis par la suite à

ne relève pas de sa compétence et excède les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, en raison notamment de l'existence de contestations sérieuses; - de renvoyer les parties à mieux se pourvoir

Le 3 novembre 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail

à durée déterminée a été refusée sans motif sérieux, - subséquemment, condamner la SASU [4]/[U] au paiement de la somme de 7 903,47 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-renouvellement

- Sur la demande de rétablissement de l'eau et de l'électricité sous astreinte Le contrat de bail porte sur un local à usage commercial et non d'habitation.

a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus.

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Mme [J] demande que sa prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements graves et répétés

Dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[Y] se sont signés réciproquement leurs contrats de travail, même si le nom de M. [D] est dactylographié en bas de contrat ; - l'appelant et M.

de l'intégralité du passif contesté.

Mme [K] [T], née le 1er mars 1963, a été engagée par cette association, d'abord selon deux contrats à durée déterminée à compter du 30 juin 1988, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter

[G] soutient qu'il appartient à la cour de trancher la question de l'application ou non de l'article L. 1224-1 du code du travail et conteste toute collusion frauduleuse entre lui et la société [1] lors

la rupture du contrat.

Si le licenciement économique est jugé sans cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devient également sans cause réelle et sérieuse, de sorte que l'employeur est tenu