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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb0

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

à durée indéterminée à compter du 1 février 1971; ladite société a été successivement reprise par les sociétés SA LODECO SARL ANDRE CO SARL SAINT ANDRE DISTRIBUTION, avec application de l'article L 122

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa551c601f08318991705

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

2017, du 16 juillet au 26 octobre 2018, du 27 novembre 2018 et du 26 novembre 2019 au 30 avril 2020, Requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée du 27 novembre 2018 au 31

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf91cdc6046d47334648

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[J] a été embauché par la SAS [10], en contrat à durée indéterminée, le 3 mai 1984, en qualité de technicien mécanique et en dernier état (moyenne des 3 derniers mois), son salaire mensuel brut était de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60332e312ee8579f54142702

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Madame [C] [S] a été engagée par la LUTTI SAS, alors dénommée « LAMY-LUTT1 » en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2005 en qualité de « Chef de secteur », statut « VRP ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b2554abc2618d50e0595

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

met fin à un contrat à durée indéterminée dans le respect des modalités prévues au contrat n'a pas à justifier d'un quelconque motif, le juge peut néanmoins, à partir de l'examen des circonstances établies

Source officielle
CA

21e chambre

626248a7b1a50c277d4c5d72

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

à durée indéterminée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453a0cdc6046d4793a17f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162cf768b4dc27576e7b7d3

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Monsieur [U] a été licencié par lettre recommandée datée du 30 avril 2009 et le même jour Monsieur [V] a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de l'hypermarché.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cd7

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

. * * * FAITS - PROCEDURE Nicolas X... a été engagé par François ANCEAUX en qualité de livreur, d'abord selon un contrat à durée déterminée du 27 septembre 1996 au 11 avril 1997 à temps partiel à raison

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

652f78ebb053208318995a6f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[J] [H] a été embauché par la SARL Sadaps distribution à durée indéterminée à compter du 26 avril 2011, en qualité de VRP exclusif.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627a019cdd6bd9057dc56dca

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[L] [G] a été embauché selon contrat à durée indéterminée à effet au 2 mai 2007 par la SAS Malrieu Distribution, en qualité d'attaché technico-commercial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f40f

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

à durée déterminée en qualité d'employée de bureau.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274ba8a2799a9057d5dcde9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de tirer les conséquences de la rupture.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991995

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[W] [D] a été embauché par la Sas Adrexo le 27 août 1997 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle ajoute qu'aucun texte ne prévoir que le contrat à durée indéterminée doit être proposé par écrit. Concernant monsieur [W], elle indique qu'il a refusé le contrat à durée indéterminée proposé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91871

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Y...a été engagé en qualité de distributeur par la société Vendredi Media à compter du 26 juin 2008 par contrat à durée déterminée auquel a succédé un contrat à durée indéterminée à temps partiel qui stipule

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61609212db7ff645d856653f

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

[W] la somme de 2 662 500 € au titre de la privation de la possibilité de prendre le contrôle de la société COUDEKERQUE DISTRIBUTION et à la société coopérative SCAPARTOIS la somme de 1 963 341 € au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aba5ae27812390df3b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elles ajoutent que la relation entretenue avec la SARL Energreen France était précaire, les conditions de distribution ayant été modifiées et les références et le territoire réduits, et de courte durée

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68e899f760ca52a2831c0274

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant contrat à durée indéterminée de voyageur représentant placier (VRP) exclusif, elle a engagé M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1c6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Madame [I] [C], née le 29 avril 1974, a été embauchée à compter du 1er mai 2016 (reprise d'ancienneté au 16 février 2015) par la SAS [Localité 6] DISTRIBUTION, suivant contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

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