français de protection des réfugiés et apatrides du 28 septembre 2017, qu'il a vainement contestée devant la Cour nationale du droit d'asile, qui a statué le 3 mai 2019.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT,

Par jugement n° 2300742 du 9 mai 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 25 septembre 2023, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 16.

Par plusieurs courriels, lettres recommandées avec accusé de réception, recours gracieux et sommations interpellatives des 25 et 26 avril, 24 mai, 30 juin et 2 septembre 2016, du 17 novembre 2017 et du

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux réfugiés signés à Genève le 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée

Par un jugement n° 2400478 du 24 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M.

Par un jugement n° 2201579 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M.

La convention collective du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales est distincte de celle du 8 février 1957, et, conformément

du droit d'asile du 29 mars 2022.

B..., ressortissante vénézuélienne née le 24 mai 1964 qui est entrée en France en janvier 2020, a sollicité l’asile le 9 mars 2020.

La convention collective nationale applicable était celle des transports routiers de voyageurs. À compter du 1er mai 2006, M.

janvier 2011, la société TCG Gestion a, de nouveau, contesté le bien fondé de cette imposition, réclamation qui a fait l'objet d'un nouveau rejet le 31 mars 2011 ; Que par acte du 30 mai 2011, la société

Il a sollicité l'asile le 25 janvier suivant. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 mars 2021.

Par une décision du 30 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet.

ENTRE APPELANTE : • Madame Lydia Y..., née le 25 mai 1947 à OIA (Portugal), demeurant...

de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".