calentrier de façon à éviter tout débat avec son associée, la société Amidis.

LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, COMPOSITION DE LA COUR,lors des débats, du délibéré Président : : Monsieur X..., Madame Y..., GREFFIER : Madame Z... aux débats et au prononcé de l'arrêt.

La mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) a rendu son avis sur le projet le 4 février 2021, assorti de dix recommandations.

période qui ne saurait excéder 18 mois ; Evaluer le montant des frais supplémentaires d'exploitations pendant la période d'indemnisation ; Se faire assister de tout sapiteur de son choix ; Dire que

l'arrêt précité de 2015, l'exploitation [S] n'a pas émis de protestation et ne s'y est pas opposée, les témoignages versés au débat et le bon de retrait signé par M.

S'agissant du chemin de la Passée des Grands Côtés, si les requérants se prévalent d'une exploitation continue depuis 1977, cette exploitation était, toutefois, irrégulière.

aide épisodique ; au reste, ce dernier et sa femme suffisaient aux travaux d'une exploitation d'à peine 11 hectares, 2) il ne démontre pas par quelque document versé aux débats- relevé de carrière,

L'empiètement réalisé par le sous-sol constitue donc une atteinte à la propriété. Il ne s'agit pas d'un simple «'dégât de surface'».

[W] de procéder à la destruction à ses frais du bâtiment édifié par ses soins sans autorisation et à la remise en état de culture de la superficie artificialisée par cette construction, sous astreinte.

[F] [X] a saisi la juridiction paritaire afin qu'elle autorise la cession de son bail à ses deux enfants, M. [L] [X] et Mme [H] [X].

résultant de la fermeture administrative de son restaurant, suite à l'épidémie de la Covid-19 pendant le second confinement'; - dit que la période d'indemnisation sera définie en prenant en compte les

Ils relèvent en outre que l'arrêté préfectoral du Préfet des Côtes d'Armor du 14 septembre 2016 stipule en son article 3 que la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou

en mode numérique dénommé Skyrock PLM ; 2°) d'annuler la décision n° 2023-562 du 28 juin 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé l'association KTO à exploiter en France métropolitaine un service de radio

A l'appui de son recours, M.

Or il n'est pas contesté que la bouche d'incendie la plus proche est située à 600 mètres du projet et que son débit est limité à 18 m3 par heure. 16.

de Monsieur le premier président (ou son délégué ) en date du : 25 août 2014) ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 1] N'ayant pas constitué avocat Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Le Préfet des Côtes d'Armor avait, par arrêté du 11 juin 1987 modifié par celui du 22 novembre 1988, autorisé la poursuite de l'exploitation de l'abattoir et de l'atelier de découpe ainsi que le rejet

ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN DÉBATS

Il résulte notamment des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a énuméré au chapitre IV.2 du document n°1 de son rapport et indiqué en page 9 de son avis que le contenu du dossier d'enquête publique

Mme [V] échoue à démontrer que la société Couvée d'Or aurait ensuite maintenu son souhait de lui confier l'exploitation de la parcelle.