S'il a produit à l'instance un " extrait d'acte de décès " de sa mère datant ce décès de 1982, ce document ne porte pas en caractères latins, en violation de l'article 36 du décret n° 2-99-665 du 9 octobre

Arrêt rendu le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

[D] [S] exposent qu'ils sont impécunieux ; que deux d'entre eux sont sans emploi et ont obtenu l'aide juridictionnelle dans une autre instance actuellement en cours ; que faute d'avoir les moyens d'une

Attendu qu'il résulte de l'acte notarié en date du 8 juin 2012 que Monsieur et Madame [L] ont vendu à Monsieur [B] un appartement et une cave au sein de l'ensemble immobilier « Soleil Levant », mais sans

suivant l'acte du 5 avril 1990.

Par acte du 22 avril 2011, M.

[F] ont donné mandat exclusif à la société Laforêt de vendre leur bien immobilier et le 7 avril 2016, un compromis de vente a été signé entre eux et les consorts [D] [U], par l'intermédiaire de cette agence

Deux biens immobiliers situés dans l'immeuble sis à [Localité 1] dépendant de la succession ont été vendus en 2010 l'appartement du 1er étage moyennant le prix de 680.000 euros et en 2011 le local professionnel

Les deux procédures ont été jointes. Par arrêt du 12 décembre 2023, la cour a': -donné acte à M. [H] [Z], M.

Entre-temps, par acte notarié du 22 décembre 2016, les consorts [V] ont vendu leur bien aux époux [K] [M] et [T] [Z].

, à savoir l'acte de décès de son père, [Y] [O] et l'acte de notoriété dressé le 17 novembre 2025 par Me [E] [B], notaire à [Localité 13], le désignant comme héritier.

[S] [X] sur les contrats d'assurances vie et sur les deux procurations ci-dessus visés ; - ordonner une expertise graphologique ; - enjoindre les intimés sous astreinte définitive de 50 euros par jour

- sur les biens existants au jour du décès Le Tribunal a évalué la masse des biens existants au jour du décès à la somme de 574.759,45 €.

ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 16 février 2006 ***** Par acte passé le 26 août 1996 devant Maître LEROY, notaire à Bruay la Buissière, Monsieur Emile B... a vendu à Monsieur David Z... et Madame

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 février 2006 ***** Par acte passé le 26 août 1996 devant Maître C..., notaire à Bruay la Buissière, Monsieur Emile E... a vendu à Monsieur David Z... et Madame Florence

Cet acte comportait une clause « fiscalité de l'urbanisme », aux termes de laquelle le vendeur informait les acquéreurs des lots qu'ils seraient également redevables de la participation due à [Localité

Cet acte comportait une clause « fiscalité de l'urbanisme », aux termes de laquelle le vendeur informait les acquéreurs des lots qu'ils seraient également redevables de la participation due à [Localité

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 janvier 2016 *** Les époux [O] [C] et [X] [A] sont respectivement décédés les [Date décès 1] 1988 et [Date décès 2] 1998, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants

Ce manquement s'avère d'autant plus problématique que les requérants reprochent précisément au vendeur d'avoir exagéré la production d'électricité potentielle de l'installation qu'il leur a vendue.

[T] a été créé dans la rue ; Considérant, d'une part, qu'un acte de vente notarié du 22 juillet 1969 publié le 11 mai 1971 (annexe 1) de la parcelle [Cadastre 3] au [Adresse 2] désigne le bien vendu