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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5426b6058932193bd75b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L'intimée fait essentiellement valoir que : en application des dispositions de l'article 2236 du code civil, la date à laquelle le divorce est devenu définitif constitue le point de départ du délai

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165199

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Sousi, par année, pour la saison actuelle et les deux saisons précédentes, notamment : a) le nombre d'entrées ; b) le nombre d'exclusions définitives et temporaires ; c) le montant des recettes ; 2) les

Source officielle
CA

3ème chambre

62c67c9eca9bf263790309ce

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, sans prendre positions sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ; 20. dire s'il existe un préjudice sexuel temporaire et/ou définitif ; le décrire en précisant s'il recouvre

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement rendu le 2 mars 1993 par le Tribunal de Grande instance, devenu tribunal judiciaire de Pau, confirmé par un arrêt rendu par la Cour d'Appe1 de Pau le 24 octobre 1996 devenu définitif, Mme

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement rendu le 2 mars 1993 par le Tribunal de Grande instance, devenu tribunal judiciaire de Pau, confirmé par un arrêt rendu par la Cour d'Appe1 de Pau le 24 octobre 1996 devenu définitif, Mme

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement rendu le 2 mars 1993 par le Tribunal de Grande instance, devenu tribunal judiciaire de Pau, confirmé par un arrêt rendu par la Cour d'Appe1 de Pau le 24 octobre 1996 devenu définitif, Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bace

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

janvier 2004 a énoncé que l'article 1er des conditions générales de ventes reproduites au recto du bon de commande qui disposait que « la commande décrite au verso du présent bon sera parfaite et définitive

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00196_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

des fonctions, le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et enfin sur les conséquences de la cessation définitive des fonctions, c'est à tort que les premiers juges ont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611de957d68b57534e360

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette clause définit ainsi le champ de la garantie d'assurance et en tant que telle, elle concerne l'objet du contrat.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626b8189d1fb03057d9a52aa

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Bondet et la société MMA Iard à relever la société Axa France Iard indemne de ces condamnations au titre des frais irrépétibles et des dépens et dit que dans les rapports entre coobligés la charge définitive

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a8d1b1e12c85000874ae4c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'AIPP se définit comme ' la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a845cdc6046d47f11e4e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le ministère public considère l'état de cessation des paiements caractérisé, vu la dette issue de la condamnation définitive de la société Vic consulting, et les saisies inefficaces opérées sur ses comptes

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle fait valoir que seul Monsieur [U] a interjeté appel de sorte que la décision critiquée est définitive à l'égard de Madame [F] [B] épouse [U].

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63ca42039066fd7c90fc22eb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6708c012445a086e2bcedc0b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67908b324143037ceabfbfc5

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par décision du 8 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Versailles a sursis à statuer sur l'ouverture d'une procédure collective dans l'attente du caractère définitif de la vente par adjudication

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b0ba408d0ccf000877e4b5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[J] et Mme [U] soulignent que l'article 7 du protocole régularisé le 21 novembre 2019 aux termes duquel il est stipulé que les parties renoncent définitivement à tout recours ou réclamation ne s'applique

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167dcfcdc6046d4710bada

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] et [T] [C] sollicitent du président de la chambre commerciale d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision pénale définitive soit rendue.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60337a2d2cac452e3d400e94

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

SUR QUOI, LA COUR : Attendu que la société OPTIVERSE CONSULTING fait valoir que : - elle a émis une offre ferme et définitive de contracter avec la société APRIL, les caractéristiques essentielles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02395_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il soutient que : - le refus de visa n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors que la requérante ne justifie pas de son inscription définitive à l'université de Paris 1 Panthéon Sorbonne par la seule

Source officielle

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