CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5426b6058932193bd75b
21 mars 2019
L'intimée fait essentiellement valoir que : en application des dispositions de l'article 2236 du code civil, la date à laquelle le divorce est devenu définitif constitue le point de départ du délai
Avis
CADA:20165199
12 janvier 2017
Sousi, par année, pour la saison actuelle et les deux saisons précédentes, notamment : a) le nombre d'entrées ; b) le nombre d'exclusions définitives et temporaires ; c) le montant des recettes ; 2) les
3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309ce
6 juillet 2022
, sans prendre positions sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ; 20. dire s'il existe un préjudice sexuel temporaire et/ou définitif ; le décrire en précisant s'il recouvre
1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e5
17 janvier 2023
Par jugement rendu le 2 mars 1993 par le Tribunal de Grande instance, devenu tribunal judiciaire de Pau, confirmé par un arrêt rendu par la Cour d'Appe1 de Pau le 24 octobre 1996 devenu définitif, Mme
63c79bbcda31367c908eb7e7
63c79bbcda31367c908eb7e9
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bace
4 juin 2008
janvier 2004 a énoncé que l'article 1er des conditions générales de ventes reproduites au recto du bon de commande qui disposait que « la commande décrite au verso du présent bon sera parfaite et définitive
6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
des fonctions, le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et enfin sur les conséquences de la cessation définitive des fonctions, c'est à tort que les premiers juges ont
Pôle 4 - Chambre 8
686611de957d68b57534e360
2 juillet 2025
Cette clause définit ainsi le champ de la garantie d'assurance et en tant que telle, elle concerne l'objet du contrat.
1ère ch. civile
626b8189d1fb03057d9a52aa
27 avril 2022
Bondet et la société MMA Iard à relever la société Axa France Iard indemne de ces condamnations au titre des frais irrépétibles et des dépens et dit que dans les rapports entre coobligés la charge définitive
1ère CHAMBRE CIVILE
65a8d1b1e12c85000874ae4c
17 janvier 2024
L'AIPP se définit comme ' la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable
Chambre commerciale 3-2
6979a845cdc6046d47f11e4e
27 janvier 2026
Le ministère public considère l'état de cessation des paiements caractérisé, vu la dette issue de la condamnation définitive de la société Vic consulting, et les saisies inefficaces opérées sur ses comptes
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e9
Elle fait valoir que seul Monsieur [U] a interjeté appel de sorte que la décision critiquée est définitive à l'égard de Madame [F] [B] épouse [U].
Chambre 3-2
63ca42039066fd7c90fc22eb
19 janvier 2023
L'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedc0b
10 octobre 2024
Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Pôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfc5
21 janvier 2025
Par décision du 8 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Versailles a sursis à statuer sur l'ouverture d'une procédure collective dans l'attente du caractère définitif de la vente par adjudication
1ère Chambre civile
65b0ba408d0ccf000877e4b5
23 janvier 2024
[J] et Mme [U] soulignent que l'article 7 du protocole régularisé le 21 novembre 2019 aux termes duquel il est stipulé que les parties renoncent définitivement à tout recours ou réclamation ne s'applique
2ème CH - Section 1
6a167dcfcdc6046d4710bada
26 mai 2026
[W] et [T] [C] sollicitent du président de la chambre commerciale d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision pénale définitive soit rendue.
1ère chambre civile A
60337a2d2cac452e3d400e94
1 juin 2017
SUR QUOI, LA COUR : Attendu que la société OPTIVERSE CONSULTING fait valoir que : - elle a émis une offre ferme et définitive de contracter avec la société APRIL, les caractéristiques essentielles
2ème Chambre
DCA_22NT02395_20231124
24 novembre 2023
Il soutient que : - le refus de visa n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors que la requérante ne justifie pas de son inscription définitive à l'université de Paris 1 Panthéon Sorbonne par la seule
Page 33 sur 4562