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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92901
28 septembre 2015
X... doit être débouté de ses demandes d'indemnisation pour rupture de contrat de travail.
4eme Chambre Section 2
63cb938c9c02507c9078defe
20 janvier 2023
[Y] au motif qu''une clause de bonne fin est prévue au contrat de travail'.
6253cce4bd3db21cbdd919e0
5 juin 2014
fondée à penser, compte tenu des termes de la lettre de la mairie du 26 novembre 2009, que le contrat de travail et le contrat de coopération libérale de Mme X... seraient repris par le successeur ; -
2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683e
12 avril 2023
Selon l'article 18, le contrat se prorogeait tacitement pour une même durée, sauf dénonciation expresse, par LRAR de l'une ou l'autre des parties, 3 mois avant la date d'effet du contrat.
6253c842bd3db21cbdd84bc4
29 janvier 1998
pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater. 2.
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281b
19 janvier 2023
En l'espèce, le contrat de travail signé entre la société Contacts Automobiles et M.
6253cbacbd3db21cbdd8df89
5 avril 2011
Au cours des deux mois précédant cette cession, la société SYGED et monsieur A..., ancien responsable du service GED de la société MNEMOSYNE avaient écrit à plusieurs clients de cette dernière afin de
Chambre commerciale 3-1
65aa3009009f81000890dca2
18 janvier 2024
Contrairement à ce qu'elle soutient, ce courriel ne constitue pas seulement une information objective, il porte sur la dénonciation d'un fait n'ayant pas donné lieu à une décision de justice.
6253cd64bd3db21cbdd932fc
25 mai 2016
Par un nouveau contrat saisonnier, du 15 juin 2010, M.
6253ca56bd3db21cbdd8abd1
28 février 2008
ACTICALL a eu le projet de réduire fortement le personnel de son centre de contacts clients de Beaubourg mais a pu y renoncer grâce à la conclusion de nouveaux marchés.
Chambre Sociale
65aa2ea6009f81000890dc00
Elle précise qu'il n'a cependant été apporté aucune suite aux faits dénoncés et qu'au contraire, elle a été reçue en entretien le 9 juin par M.
Chambre 4-3
627f4854551627057d32de26
13 mai 2022
Force fut de constater que tel n'a pas été le cas, bien au contraire.
Pôle 6 - Chambre 9
60347a9820760468939cf724
1 décembre 2016
alors que : - le client concerné est suivi par une autre équipe ; - contrairement à vos affirmations, cette équipe nie avoir confirmé que nous étions tenus de fournir ces informations.
1ere Chambre
6710aa4ebe64d7e510244f76
15 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande dirigée contre Me [T] [Y] # sur la faute La mission d'audit confiée à la société DELSOL n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit préalable.
6253ca9fbd3db21cbdd8b909
7 mai 2008
Il demande à la cour d'infirmer le jugement, de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de constater qu'il a été victime d'un harcèlement moral, de condamner la société
6253cddcbd3db21cbdd94bf8
5 novembre 2020
N... n'aurait pas à la dédommager d'un quelconque détournement de clientèle, de constater qu'en saisissant le conseil de prud'hommes, M.
Chambre 4-6
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
10 avril 2026
Le 16 mars 2021, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur : 'Monsieur le Président, Par la présente, je me vois contrainte de dénoncer vos manquements dans
Pôle 2 - Chambre 1
6162987a201c88caf8c4e242
14 novembre 2012
Il est certain que, dans mon domaine, il y a peu de récurrence' n'ignorait donc pas la nécessité de renouveler la clientèle ; que cette démarche ne relevait pas des obligations contractées par M.
Pôle 5 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cd
19 avril 2023
une expertise de la lettre de démission produite, puis a contesté au fond les conditions de la rupture de son contrat de travail le 4 avril 2017.
6253cc91bd3db21cbdd9085d
28 juin 2013
d'assistance informatique; que, pour s'opposer à cette demande en paiement, la société Solomat soutient que la preuve n'est pas rapportée du contrat liant les parties.
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