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35 710 résultats pour « détermination de l'activité de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d84

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'il a été engagé en contrat à durée déterminée pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce dont il résulte que le contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b677a0a853827c9026d28f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

déterminée d'usage avait pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, à savoir des prestations d'accompagnement vers et dans l'emploi

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

par l'entreprise.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f07f4347396eb608bc0606

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

normale et permanente de l'entreprise. 15- La salariée invoque ensuite la superposition de contrats de travail à durée déterminée conclus pour le remplacement de plusieurs salariés absents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb00

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

L'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 4 mars 2010 ; Maître X... étant désignée comme mandataire liquidateur.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Au regard de l’absence de statut de conjoint collaborateur de ce dernier, il n’est pas établi que l’achat du téléphone présentait un lien avec l’activité de l’entreprise. 11.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut en outre avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed33771c

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616301424c6681071edf66cb

Appel

23 février 2012

23 février 2012

d'activité est déterminé par le rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cedccdc6046d4730942f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre d'un projet de développement de son activité de fabrication d'emballages, tubes, ampoules et flacons en verre à destination de l'industrie

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d0d5ac81a7b805de12b553

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Sur ce CDD conclu avec la société SERVICHEF, il fait remarquer qu'il avait en réalité pour but de pourvoir à une activité normale et permanente de l'entreprise.

Source officielle
CA

9e Chambre A

616258efa2370d151415abcd

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ,il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc93

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c7

Appel

8 février 2012

8 février 2012

ne peut absorber avec son effectif actuel".pendant une durée de 3 mois selon les stipulations d'un acte intitulé "contrat à durée déterminée conclu pour un accroissement temporaire d'activité" mais ne

Source officielle
CA

21e chambre

627df99f0d41e0057d43e855

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[O] prescrit en sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée antérieurement au 7 juillet 2012, son emploi n'étant pas lié à l'activité permanente de l'entreprise, ce en application

Source officielle
CA

11e chambre

6035c155cd5b2028a64692ed

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Considérant que l'activité de l'entreprise

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6937d21e50f2553032966683

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

service ou d'une catégorie professionnelle déterminée, et consiste généralement à accorder un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f70

Appel

9 février 2006

9 février 2006

peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d846e12c85000874b15e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de l'activité habituelle de l'entreprise, notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité lié aux opérations d'un client.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f46d9e13277d6e3849

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Lors de cet entretien, il a été rappelé les fautes qui vous étaient reprochées à savoir : ' Manque de réelle activité sur votre poste de travail ' Sortie de documents confidentiels de l'entreprise sans

Source officielle

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