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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d84
9 décembre 2014
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'il a été engagé en contrat à durée déterminée pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce dont il résulte que le contrat
Chambre sociale
63b677a0a853827c9026d28f
4 janvier 2023
déterminée d'usage avait pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, à savoir des prestations d'accompagnement vers et dans l'emploi
2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
par l'entreprise.'
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f07f4347396eb608bc0606
15 octobre 2025
normale et permanente de l'entreprise. 15- La salariée invoque ensuite la superposition de contrats de travail à durée déterminée conclus pour le remplacement de plusieurs salariés absents.
6253cbf1bd3db21cbdd8eb00
25 janvier 2012
L'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 4 mars 2010 ; Maître X... étant désignée comme mandataire liquidateur.
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
Au regard de l’absence de statut de conjoint collaborateur de ce dernier, il n’est pas établi que l’achat du téléphone présentait un lien avec l’activité de l’entreprise. 11.
Chambre 4-5
5fd94514f421dc2c1aa90064
12 mars 2020
Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut en outre avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 8
616301424c6681071edf66cb
23 février 2012
d'activité est déterminé par le rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
1ère ch. civile
6a17cedccdc6046d4730942f
27 mai 2026
* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre d'un projet de développement de son activité de fabrication d'emballages, tubes, ampoules et flacons en verre à destination de l'industrie
63d0d5ac81a7b805de12b553
20 janvier 2023
Sur ce CDD conclu avec la société SERVICHEF, il fait remarquer qu'il avait en réalité pour but de pourvoir à une activité normale et permanente de l'entreprise.
9e Chambre A
616258efa2370d151415abcd
23 janvier 2014
pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ,il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les
8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc93
3 juillet 2023
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
6253cc13bd3db21cbdd8f0c7
8 février 2012
ne peut absorber avec son effectif actuel".pendant une durée de 3 mois selon les stipulations d'un acte intitulé "contrat à durée déterminée conclu pour un accroissement temporaire d'activité" mais ne
21e chambre
627df99f0d41e0057d43e855
12 mai 2022
[O] prescrit en sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée antérieurement au 7 juillet 2012, son emploi n'étant pas lié à l'activité permanente de l'entreprise, ce en application
11e chambre
6035c155cd5b2028a64692ed
3 mars 2016
, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Considérant que l'activité de l'entreprise
5ème chambre sociale PH
6937d21e50f2553032966683
8 décembre 2025
service ou d'une catégorie professionnelle déterminée, et consiste généralement à accorder un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail.
6253c955bd3db21cbdd87f70
9 février 2006
peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Chambre sociale 4-4
65a8d846e12c85000874b15e
17 janvier 2024
de l'activité habituelle de l'entreprise, notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité lié aux opérations d'un client.
1re chambre sociale
6260f8f46d9e13277d6e3849
20 avril 2022
Lors de cet entretien, il a été rappelé les fautes qui vous étaient reprochées à savoir : ' Manque de réelle activité sur votre poste de travail ' Sortie de documents confidentiels de l'entreprise sans
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