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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8730e
15 juillet 2004
Par un second arrêt en date du 4 octobre 2001 la cour d'appel de Toulouse a constaté le refus de renouvellement du bail opposé par Mme X... A... à M. Y... Z..., a dit que Mme X...
Avis
CADA:20214338
2 septembre 2021
d’agrément d’X, entre la délivrance du récépissé le X et le X, date à laquelle a été pris l’arrêté de renouvellement ; 2) les documents, courriers, courriers électroniques et saisines de toute nature
Chambre 1-8
62c67bafca9bf2637903060d
6 juillet 2022
En conséquence tout congé pour mettre valablement fin au bail devra émaner de tous les colocataires et être donné pour la même date.
6253c85abd3db21cbdd8506b
29 septembre 2000
Le bail, d'une durée de douze années, a fait l'objet de renouvellements par actes notariés.
Pôle 4 - Chambre 9
6162700318eff35429d864cf
21 novembre 2013
De son côté le preneur a sollicité, par acte extra-judiciaire du 9 novembre 2011, le renouvellement de son bail.
61627772a2bc6369e8386cfe
Par acte extra-judiciaire du 22 avril 2011, M et Mme [C] ont fait délivrer congé à M [F] [V] au double motif, qu'il sera atteint par l'âge de la retraite à la date d'échéance du bail pour être né le [Date
6253ca75bd3db21cbdd8b165
22 mai 2008
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 13 septembre 2006, Vu l' appel interjeté le 19 décembre 2006 par la MACSF, Vu ses conclusions récapitulatives déposées au greffe
Pôle 5 - Chambre 3
6035fa546c45435fb55f0f06
20 janvier 2016
janvier 2004, date d'effet du bail renouvelé entre les parties suivant acte du 20 janvier 2004 ; Le même article soumet le loyer révisé à la règle du plafonnement à moins que ne soit rapportée la
69e1d008cdc6046d4789a173
16 avril 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 16 décembre 2008, la SCI du [Adresse 4] a signifié à la société [L] un congé avec offre de renouvellement, offrant le renouvellement pour une durée de neuf années à
1ère chambre sociale
68f1d7517ffb526292dd6f0e
16 octobre 2025
Par un mail du 22 octobre 2021 a été soumise au salarié une lettre de renouvellement pour une durée de trois mois de période d'essai à signer, qu'il a signée en indiquant la date du 21 octobre 2021.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
Elle a été titulaire d'une carte de séjour temporaire à raison de son état de santé, valable du 15 novembre 2011 au 14 novembre 2012, qui a été renouvelée jusqu'au 23 octobre 2020, date à laquelle il lui
6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
; la date de référence à retenir sera celle fixée une année avant la déclaration d'utilité publique au moment de l'expropriation ; le recours à une déclaration d'utilité publique pour conserver une date
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03340_20241003
3 octobre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D. a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de décisions du 23 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler
2EME PROTECTION SOCIALE
63c79ae6da31367c908eb4dd
17 janvier 2023
Désigné par le magistrat chargé de l'instruction de la cause, le Docteur [E] concluait en date du 13 juin 2022 dans les termes suivants : 'DISCUSSIONS : Alors que la demande est datée du 15 novembre
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077707
7 octobre 2025
Suivant exploit d'huissier en date du 18 mai 2010, la Sa Comptoir Français de la Mode aux droits de laquelle se trouve la Sasu Du Pareil Au Même a sollicité le renouvellement de son bail aux charges et
6253cb14bd3db21cbdd8ccd8
13 novembre 2008
Mais considérant que ces améliorations sont antérieures à la date du bail, à renouveler, dans la mesure où elles ont été retenues dans le mémoire de l'expert amiable Monsieur D... du 27 avril 1995, mandaté
1ère chambre civile A
69fd7b42cdc6046d4703eb36
7 mai 2026
d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement. » L'article L.145-11 du même code porte les dispositions
Chambre sociale 4-4
69e06ddacdc6046d47687555
15 avril 2026
Après un renouvellement daté du 5 décembre 2019, la période d'essai du salarié a été renouvelée pour 2 mois, soit jusqu'au 5 février 2020, la première période s'achevant au 5 décembre 2019.
Chambre 3-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f4
16 janvier 2025
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00791_20231003
3 octobre 2023
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ".
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