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42 337 résultats pour « date du renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730e

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Par un second arrêt en date du 4 octobre 2001 la cour d'appel de Toulouse a constaté le refus de renouvellement du bail opposé par Mme X... A... à M. Y... Z..., a dit que Mme X...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214338

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

d’agrément d’X, entre la délivrance du récépissé le X et le X, date à laquelle a été pris l’arrêté de renouvellement ; 2) les documents, courriers, courriers électroniques et saisines de toute nature

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bafca9bf2637903060d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En conséquence tout congé pour mettre valablement fin au bail devra émaner de tous les colocataires et être donné pour la même date.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8506b

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Le bail, d'une durée de douze années, a fait l'objet de renouvellements par actes notariés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162700318eff35429d864cf

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

De son côté le preneur a sollicité, par acte extra-judiciaire du 9 novembre 2011, le renouvellement de son bail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61627772a2bc6369e8386cfe

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Par acte extra-judiciaire du 22 avril 2011, M et Mme [C] ont fait délivrer congé à M [F] [V] au double motif, qu'il sera atteint par l'âge de la retraite à la date d'échéance du bail pour être né le [Date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b165

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 13 septembre 2006, Vu l' appel interjeté le 19 décembre 2006 par la MACSF, Vu ses conclusions récapitulatives déposées au greffe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035fa546c45435fb55f0f06

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

 janvier 2004, date d'effet du bail renouvelé entre les parties suivant acte du 20 janvier 2004 ; Le même article soumet le loyer révisé à la règle du plafonnement à moins que ne soit rapportée la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 16 décembre 2008, la SCI du [Adresse 4] a signifié à la société [L] un congé avec offre de renouvellement, offrant le renouvellement pour une durée de neuf années à

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68f1d7517ffb526292dd6f0e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un mail du 22 octobre 2021 a été soumise au salarié une lettre de renouvellement pour une durée de trois mois de période d'essai à signer, qu'il a signée en indiquant la date du 21 octobre 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX01349_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle a été titulaire d'une carte de séjour temporaire à raison de son état de santé, valable du 15 novembre 2011 au 14 novembre 2012, qui a été renouvelée jusqu'au 23 octobre 2020, date à laquelle il lui

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00887_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

; la date de référence à retenir sera celle fixée une année avant la déclaration d'utilité publique au moment de l'expropriation ; le recours à une déclaration d'utilité publique pour conserver une date

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03340_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D. a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de décisions du 23 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c79ae6da31367c908eb4dd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Désigné par le magistrat chargé de l'instruction de la cause, le Docteur [E] concluait en date du 13 juin 2022 dans les termes suivants : 'DISCUSSIONS : Alors que la demande est datée du 15 novembre

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Suivant exploit d'huissier en date du 18 mai 2010, la Sa Comptoir Français de la Mode aux droits de laquelle se trouve la Sasu Du Pareil Au Même a sollicité le renouvellement de son bail aux charges et

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CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccd8

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Mais considérant que ces améliorations sont antérieures à la date du bail, à renouveler, dans la mesure où elles ont été retenues dans le mémoire de l'expert amiable Monsieur D... du 27 avril 1995, mandaté

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b42cdc6046d4703eb36

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement. » L'article L.145-11 du même code porte les dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06ddacdc6046d47687555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Après un renouvellement daté du 5 décembre 2019, la période d'essai du salarié a été renouvelée pour 2 mois, soit jusqu'au 5 février 2020, la première période s'achevant au 5 décembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17f4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00791_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ".

Source officielle

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