La cour n'est saisie d'aucun moyen de réformation à l'encontre des dispositions du jugement ayant donc déclaré les demandes dirigées contre l'ESAT irrecevables.

Mme B, de nationalité gabonaise, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

domicile de son contradicteur et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. 2.

ou artisanale et toute personne morale - fixé la durée de la mesure à 15 ans, - condamné M.

B, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 septembre

Par une ordonnance n° 2300116 du 27 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Les sanctions personnelles de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer peuvent, en application des 5° et 6° de l'article L. 653-5, être prononcées à l'encontre de toute personne contre laquelle

[H] [E] de leurs autres demandes indemnitaires dirigées contre l'Hôpital Privé de [Localité 7] 5 débouté Mme [J] [M] et M.

au service de la pathologie de Mme B... à partir du 7 janvier 2019 ; - enfin, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme B... et les conclusions d’appel du CNRS dirigées contre le

personne physique, de Mme [U] [H], rejeter ses demandes en ce qu'elles sont mal dirigées, - en conséquence, débouter Mme [U] [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'endroit

[E] [X] aurait, à tort, dirigé ses demandes contre la SNC ED qui n'existe pas et non contre la SAS ED : Considérant que force est de constater que, contrairement à ce que soutient la SAS ED, M.

Ces griefs ne seront donc pas retenus contre lui. 2- Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, faits prévus à L.653-

[Y] une somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral, - débouté le demandeur du surplus de ses prétentions, - débouté la société MOTORS COVERING de sa demande incidente dirigée contre son

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 7 août 2024, l'association " Cussac Autrement ", représentée par Me Rousseau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

[K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions en ce qu'elles sont dirigées à son encontre, - Le mettre hors de cause, - Condamner in solidum M.

morale propriétaire des titres dont la cession forcée est demandée est la SASU Finotel Gestion 2 et alors que la SCA Finotel 2 contre laquelle l'appel a été formé n'est pas la personne morale concernée

En premier lieu, les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions du requérant dirigées contre la décision

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

engagée que contre les époux A..., personnes physiques, personnellement ; Attendu en conséquence qu'il sera précisé que seuls M.

-débouté Monsieur et Madame [P] de leurs demandes de condamnation dirigées à l'encontre de Monsieur [M].