CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c5b
14 décembre 2015
et intérêts et prestation compensatoire, - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère en accordant un droit de visite et d'hébergement dit classique pour les deux aînés et un droit de visite
6253cab8bd3db21cbdd8bd85
11 juin 2008
X... à lui payer 3. 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - sa condamnation à lui payer 1. 500 Euros pour frais irrépétibles ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Sixième Chambre
61638ef40d12e998c06d9d74
16 novembre 2010
débouter Madame [O] de sa demande de dommages-intérêts, - de la condamner au paiement de la somme de 10.000,00€ sur le fondement des dispositions des articles 266 et 1382 du Code civil, - de débouter
6253cb58bd3db21cbdd8d58d
31 janvier 2011
- dit que la partie de la prestation compensatoire payable par mensualités sera assortie de l'exécution provisoire -débouté Jeannine X... de sa demande de dommages et intérêts -dit que l'épouse
6253cbeebd3db21cbdd8eaae
10 janvier 2012
Sur la demande de dommages et intérêts : Le tribunal relève qu'en vertu de l'article 266 du Code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une
6253c9d0bd3db21cbdd8948e
2 avril 2007
, - la somme de 1 093, 80 € au titre de l'arriéré dû au titre de la rente viagère du mois de février 2007 en deniers ou quittance, - la somme de 153 000 € à titre de dommages et intérêts, - la somme
CHAMBRE 7 SECTION 1
615e0d37c25a97f0381f4c5e
5 mars 2015
, la désignation d'un notaire pour liquider le régime matrimonial et les dommages et intérêts ; Qu'elle sollicite la condamnation de M.
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
sous forme d'un capital de 500 000 francs payable avant le 1er décembre 1995, - rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur X...
6253cca9bd3db21cbdd90da4
9 décembre 2013
X..., et le président de la chambre interdépartementale des notaires ou son délégataire pour Madame Y..., - débouté Madame Y... de sa demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil
6253ca70bd3db21cbdd8b07a
22 février 2007
Appelant de cette décision, Monsieur X... soutient que la prestation compensatoire a été totalement réglée, en partie, par le versement d' une somme de 111 958, 50 F et, en partie, par compensatoire avec
6253cd33bd3db21cbdd9293b
28 octobre 2015
X... à payer à cette dernière la somme de 50 000 euros au titre de la prestation compensatoire, débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts, condamné M.
2ème CH - Section 2
601177d22ea16597010895f1
26 janvier 2021
et intérêts, Sur les dommages et intérêts accordés à l'épouse sur le fondement de l'article 266 du Code civil, Dès lors que le divorce est prononcé aux torts partagés des deux époux, il ne peut
6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098b
14 mars 2013
[V] à payer à son épouse la somme de 50'000 € à titre de dommages et intérêts, - condamner M.
6253c86dbd3db21cbdd8544b
8 février 2001
une rente viagère de 3.000 F. par mois, outre le capital constitué par la part indivise de Monsieur X... sur la maison constituant le domicile conjugal, la somme de 100.000 F. à titre de dommages-intérêts
Chambre 2-4
6285e0986a1876057df5d20a
18 mai 2022
Débouter Madame [D] de ses demandes en dommages et intérêts et en remboursement de ses frais irrépétibles.
Pôle 3 - Chambre 4
603671f4c223cf12e86ff2a5
22 octobre 2015
[E] , la décision critiquée étant infirmée sur ce point; Sur la demande en dommages et intérêts de Mme [R]: Considérant que Mme [R] demande la somme de 20000 € à titre de dommages et intérêts fondée
6253ca72bd3db21cbdd8b0ee
27 mars 2007
; -rejeté la demande de dommages et intérêts et d'attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal
6253ccadbd3db21cbdd90e97
6 janvier 2014
et intérêts, ainsi que de celle formée au titre d'une prestation compensatoire.
6253cc24bd3db21cbdd8f3ef
4 avril 2012
sous forme de rente viagère de 3 000 francs par mois (457, 35 euros) dont elle est créancière et les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts pour procédure abusive et frais irrépétibles formées
CHAMBRE 7 SECTION 2
616343f288dc29ccde27f08c
14 avril 2011
Madame [S] [F] a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son époux et a réclamé la somme de 10.000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code
Page 33 sur 115
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.