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2 284 résultats pour « dommages intérêts compensatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c5b

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

et intérêts et prestation compensatoire, - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère en accordant un droit de visite et d'hébergement dit classique pour les deux aînés et un droit de visite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd85

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

X... à lui payer 3. 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - sa condamnation à lui payer 1. 500 Euros pour frais irrépétibles ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

Source officielle
CA

Sixième Chambre

61638ef40d12e998c06d9d74

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

débouter Madame [O] de sa demande de dommages-intérêts, - de la condamner au paiement de la somme de 10.000,00€ sur le fondement des dispositions des articles 266 et 1382 du Code civil, - de débouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d58d

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

- dit que la partie de la prestation compensatoire payable par mensualités sera assortie de l'exécution provisoire -débouté Jeannine X... de sa demande de dommages et intérêts -dit que l'épouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eaae

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Sur la demande de dommages et intérêts : Le tribunal relève qu'en vertu de l'article 266 du Code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948e

Appel

2 avril 2007

2 avril 2007

, - la somme de 1 093, 80 € au titre de l'arriéré dû au titre de la rente viagère du mois de février 2007 en deniers ou quittance, - la somme de 153 000 € à titre de dommages et intérêts, - la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

615e0d37c25a97f0381f4c5e

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

, la désignation d'un notaire pour liquider le régime matrimonial et les dommages et intérêts ; Qu'elle sollicite la condamnation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a76

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

sous forme d'un capital de 500 000 francs payable avant le 1er décembre 1995, - rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da4

Appel

9 décembre 2013

9 décembre 2013

X..., et le président de la chambre interdépartementale des notaires ou son délégataire pour Madame Y..., - débouté Madame Y... de sa demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b07a

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Appelant de cette décision, Monsieur X... soutient que la prestation compensatoire a été totalement réglée, en partie, par le versement d' une somme de 111 958, 50 F et, en partie, par compensatoire avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293b

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

X... à payer à cette dernière la somme de 50 000 euros au titre de la prestation compensatoire, débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts, condamné M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

601177d22ea16597010895f1

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

et intérêts, Sur les dommages et intérêts accordés à l'épouse sur le fondement de l'article 266 du Code civil, Dès lors que le divorce est prononcé aux torts partagés des deux époux, il ne peut

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162853ac10e2193c578098b

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

[V] à payer à son épouse la somme de 50'000 € à titre de dommages et intérêts, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8544b

Appel

8 février 2001

8 février 2001

une rente viagère de 3.000 F. par mois, outre le capital constitué par la part indivise de Monsieur X... sur la maison constituant le domicile conjugal, la somme de 100.000 F. à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6285e0986a1876057df5d20a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Débouter Madame [D] de ses demandes en dommages et intérêts et en remboursement de ses frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 4

603671f4c223cf12e86ff2a5

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

[E] , la décision critiquée étant infirmée sur ce point; Sur la demande en dommages et intérêts de Mme [R]: Considérant que Mme [R] demande la somme de 20000 € à titre de dommages et intérêts fondée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0ee

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

; -rejeté la demande de dommages et intérêts et d'attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e97

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

et intérêts, ainsi que de celle formée au titre d'une prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3ef

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

sous forme de rente viagère de 3 000 francs par mois (457, 35 euros) dont elle est créancière et les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts pour procédure abusive et frais irrépétibles formées

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616343f288dc29ccde27f08c

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Madame [S] [F] a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son époux et a réclamé la somme de 10.000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code

Source officielle

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