Or, lorsque l'inaptitude du salarié à l'origine de son licenciement trouve sa cause dans un accident de travail consécutif à une faute inexcusable de l'employeur, la Cour de cassation décide désormais

des délégués du personnel.

Sur la consultation des délégués du personnel M.

La société [1] a saisi la cour d'appel de Paris du renvoi après cassation le 29 janvier 2024.

a fait l'objet d'un aménagement de peine sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique.

avant l'envoi de la convocation à un entretien préalable ; qu'en tout état de cause, ce n'est qu'à compter du 9 août 2016 que la consultation des délégués du personnel, auparavant réservée aux inaptitudes

Le 4 octobre 2007 elle se portait candidate en qualité de suppléante aux élections de délégués du personnel.

B n'ayant pas été retenue pour occuper cet emploi devenu vacant à la suite du départ à la retraite du précédent directeur.

Elle considère qu'elle pouvait bénéficier de 30 heures de délégation et de 80 heures en tant que candidate aux élections professionnelles en 2014.

X se disant [W] [N] par voie électronique reçue au greffe de la cour le 11 août 2023 à 13h02 ; VU la proposition de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 11 août 2023 afin que l'audience

X se disant [J] [L] par voie électronique reçue au greffe de la cour le 14 Août 2023 à 09h45 ; VU la proposition de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 14 août 2023 afin que l'audience

[C] [I] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 09 Avril 2024 à 18h21 ; VU la proposition de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 09 avril 2024 afin que l'audience se

sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Véronique CADORET, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué

En outre, la Cour de cassation, dans des arrêts du 10 mai 2023 (Cass.,crim n° 19-82.223 FS-D) énonce dans sa réponse au pourvoi que ' (...) la conformité aux exigences du droit de l'Union européenne des

Il a ajouté qu'en tout état de cause, la requête de saisine a été signée par une personne compétente pour ce faire en vertu d'une délégation de signature régulièrement publiée.

des délégués au CSE ' Une attestation de Mme [N], retraitée, affirmant que Mme [F] s'est présentée à l'union locale le 18 septembre 2018 pour discuter des élections prochaines au sein de son entreprise

le mandat détenu par la salariée, comporte en annexe le procès-verbal de l'élection à la délégation unique du personnel de Mme B en tant que membre titulaire.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 21 juin 2020 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, l'association Unédic délégation Ags Cgea Île-de-France Ouest demande

[U] [S] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 23 Janvier 2023 à 09h56 ; VU la proposition de LE PREFET DE LA MEUSE par voie électronique reçue le 23 janvier 2023 afin que l'audience se

Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 14 janvier 2025 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, l'UNEDIC (Délégation