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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
25 mai 2023
déclaration au titre de l'année 2014 alors qu'il avait émis des factures pour un montant de 36 274 euros, qui ont fait l'objet de divers règlements, et qu'il ne pouvait ignorer cette situation, en tant qu'entrepreneur
Chambre de la Proximité
62c7cb2acb8dca058e3e7f84
7 juillet 2022
[G] exerce depuis 12 ans une activité d'élevage de chevaux en qualité d'entrepreneur individuel.
2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50a6
28 avril 2022
[E] [W] exerce la profession de plaquiste en tant qu'entrepreneur individuel, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Lisieux depuis le 3 mars 1982.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
633fc331e633183e2ee17ad8
6 octobre 2022
Elle précise, à titre préliminaire, qu'elle a, en avril 2022, déposé un nouveau dossier qui a été, le 9 juin 2022, déclaré irrecevable en raison de son statut d'auto-entrepreneur individuel alors qu'elle
Chambre 3-2
6348feda63d497adffda3d89
13 octobre 2022
En sa qualité d'entrepreneur individuel, M. [V] a été placé en redressement judiciaire suivant jugement du 22 novembre 2012.
Chambre commerciale
6979db94cdc6046d47f5fb89
27 janvier 2026
[Y] [G], entrepreneur individuel, a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rodez du 6 avril 2024, ayant désigné la S.A.R.L Epilogue en qualité de mandataire judiciaire
7ème Ch Prud'homale
69cf50f6cdc6046d47f22bf7
2 avril 2026
[T] [I] est entrepreneur individuel spécialisé dans le secteur d'activité de la récupération de déchets triés. Il exerce son activité sous l'enseigne [1].
Chambre sociale
645dde46d1cd71d0f8286f7e
27 avril 2023
[F], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne 'Bati Design DSOI', en contrat de professionnalisation du 27 septembre 2018 d'une durée d'une année du 15 octobre 2018 au 31 octobre 2019.
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656ce
9 octobre 2025
faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et a échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'une entrepreneur
68e897fb6d821fc8a3c656de
68e897fb6d821fc8a3c656e2
3ème chambre A
695e2ba275782d5f060fbcc7
6 janvier 2026
LOCAM COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 06 Janvier 2026 APPELANTE : Madame [U] [B], Entrepreneur individuelle Demeurant [Adresse
695e2ba775782d5f060fbd6d
AXECIBLES, Intervenante COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 06 Janvier 2026 APPELANT : Monsieur [N] [M] Entrepreneur individuel
Pôle 5 - Chambre 9
697daf0acdc6046d475d0749
28 janvier 2026
[P] [O] [Y], exerçant sous la forme juridique d'entrepreneur individuel, a conclu avec la SAS I@D France un contrat d'agent commercial.
2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd4a
19 janvier 2023
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur [H] [R], entrepreneur individuel, anciennement forestier et agriculteur à [Localité 17]) est placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal
4ème chambre commerciale
63d22a7a9b3c8605deec1f38
25 janvier 2023
septembre 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a ouvert une procédure de rétablissement professionnel au profit de Monsieur [L] [Z], exerçant une activité d'enseignement du Qi Gong en qualité d'entrepreneur
2ème Chambre
6520f5cdbb275d83183a3abc
6 octobre 2023
[W] qui exerçait sous l'enseigne « La Marbelle » a obtenu la radiation de son activité en qualité d'entrepreneur individuel. Le 31 août 2021, la SASU La Marbelle Nouvelle a été créée par M.
3e chambre civile
63c1092dbf9fd47c90a13ab3
12 janvier 2023
1977 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Thomas DES PREZ DE LA MORLAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [F] [L], entrepreneur
Surendettement
64a8ff6303029105dbedc216
6 juillet 2023
face à l'ensemble de leurs dettes professionnelles et non professionnelles exigibles ou à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'elles ont donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur
642fb611cece1704f574754c
6 avril 2023
vigueur des dispositions de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui opèrent une distinction entre les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur
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