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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6671469e057d789ad0
26 avril 2022
[O] [L], président de cette société, a fourni un engagement de caution solidaire le 21 février 2014.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0de7c25a97f0381f5044
30 octobre 2014
du 13 mars 1998, les ayant condamnés à payer solidairement à la Société Générale la somme de 76 224,50€ au titre de leur engagement de caution, avec intérêts légaux à compter de l'assignation du 8 novembre
3ème Chambre
65b363da1d7564000872df90
25 janvier 2024
Sur le fond, elle expose que le cautionnement était disproportionné puisqu'elle était aide-soignante lors de la signature de son engagement de caution et actuellement retraitée, de sorte qu'il lui est
Chambre civile Section 2
6285e0d46a1876057df5d272
18 mai 2022
[I] [X] et Mme [N] [C] au titre de l'engagement de caution n° 212 045 0003 204 au paiement à la société générale de la somme 138 365,11 euros étant précisé en outre qu'il devra être déduit du montant
13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5345
30 avril 2014
[O], à supposer régulier le « pouvoir » en vertu duquel Mme [B] a signé en son nom l'acte contesté, celui-ci ne visait aucun engagement de substitution de caution ni aucun montant cautionné, que pour ce
Chambre A - Commerciale
64eedbfcbb2c32d969d351ea
29 août 2023
Au titre de ces engagements de caution, M. et Mme [L] ont été condamnés à payer diverses sommes par jugement rendu le 15 juillet 1991 par le tribunal de grande instance de Saumur.
2ème Chambre
62c91ac4f3eafe9fcf075fd7
8 juillet 2022
Or, il est de principe que la banque dispensatrice de crédit est tenue, à l'égard des cautions, d'un devoir de mise en garde portant sur l'adéquation de leur situation financière à leur engagement de caution
Chambre de la Proximité
65321b979e4ea48318f5b152
19 octobre 2023
de caution de M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884725
17 octobre 2024
et elle a souscrit plusieurs engagements de caution d'un montant global très important au profit de diverses sociétés dont M.
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9090d
24 juillet 2013
Il ajoute qu'en sollicitant son cautionnement pour les deux sociétés, la banque lui a fait souscrire des engagements manifestement disproportionnés tant lors de la conclusion des actes qu'au moment où
Pôle 1 - Chambre 3
6037454d2cfa17238e94d097
5 mai 2015
[X] et de la société SOGECILE ; que les appelants ne sont bien engagés, à plusieurs reprises, à rembourser la somme de 550.000 €, l'engagement de caution n'excédant pas le montant des sommes dues.
6253c8b3bd3db21cbdd8604a
13 mars 2002
L'acte authentique ne précise pas que les cautions pourront résilier à tout moment leur engagement pourtant à durée indéterminée.
63c79af4da31367c908eb513
17 janvier 2023
de ladite société, à laquelle les cessionnaires se sont engagés à son profit, savoir la garantie de le protéger de ses engagements de caution alors même qu'il n'était plus intéressé à la bonne marche
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
[S] [W] en vertu de leurs engagements de caution ; - condamné M.
2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d493a0
4 juillet 2024
A titre subsidiaire : - dire et juger manifestement disproportionné l'engagement de caution souscrit par eux et, en conséquence, prononcer la nullité de l'acte de cautionnement - dire et juger qu'aucune
4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124ec
13 octobre 2023
Les dépens, frais d'huissier et de procédure ne sauraient être compris dans la limite de l'engagement de Monsieur [G] puisqu'ils ne peuvent être considérés comme des frais ou accessoires du cautionnement
3ème chambre A
69d89bb4cdc6046d47bc8f71
9 avril 2026
[S], identique à celles figurant sur les engagements de caution.
6253c910bd3db21cbdd87217
6 octobre 2004
X... soutient que son engagement de caution est nul car non seulement il n'a pas eu connaissance du changement d'objet du crédit bail, mais il y a eu manifestement une erreur sur les qualités substantielles
6253cdbfbd3db21cbdd945e4
20 juin 2019
est bien l'acte de prêt qui constate les montants empruntés, l'acte de cautionnement authentique venant simplement démontrer le caractère régulier de l'engagement pris par la caution de garantir le paiement
ébouté de sa demande en garantie forméec/Maître Z
6253c9b1bd3db21cbdd890ba
23 janvier 2007
particulier la banque a également engagé sa responsabilité vis à vis de la caution en ne l'informant des conditions désastreuses dans lesquelles elle finançait l'opération et que le tribunal a justement
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