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2 670 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6671469e057d789ad0

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[O] [L], président de cette société, a fourni un engagement de caution solidaire le 21 février 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0de7c25a97f0381f5044

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

du 13 mars 1998, les ayant condamnés à payer solidairement à la Société Générale la somme de 76 224,50€ au titre de leur engagement de caution, avec intérêts légaux à compter de l'assignation du 8 novembre

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363da1d7564000872df90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fond, elle expose que le cautionnement était disproportionné puisqu'elle était aide-soignante lors de la signature de son engagement de caution et actuellement retraitée, de sorte qu'il lui est

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d46a1876057df5d272

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[I] [X] et Mme [N] [C] au titre de l'engagement de caution n° 212 045 0003 204 au paiement à la société générale de la somme 138 365,11 euros étant précisé en outre qu'il devra être déduit du montant

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e32c25a97f0381f5345

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

[O], à supposer régulier le « pouvoir » en vertu duquel Mme [B] a signé en son nom l'acte contesté, celui-ci ne visait aucun engagement de substitution de caution ni aucun montant cautionné, que pour ce

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64eedbfcbb2c32d969d351ea

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Au titre de ces engagements de caution, M. et Mme [L] ont été condamnés à payer diverses sommes par jugement rendu le 15 juillet 1991 par le tribunal de grande instance de Saumur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac4f3eafe9fcf075fd7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Or, il est de principe que la banque dispensatrice de crédit est tenue, à l'égard des cautions, d'un devoir de mise en garde portant sur l'adéquation de leur situation financière à leur engagement de caution

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65321b979e4ea48318f5b152

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de caution de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabc7603bf88a1884725

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et elle a souscrit plusieurs engagements de caution d'un montant global très important au profit de diverses sociétés dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9090d

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

Il ajoute qu'en sollicitant son cautionnement pour les deux sociétés, la banque lui a fait souscrire des engagements manifestement disproportionnés tant lors de la conclusion des actes qu'au moment où

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6037454d2cfa17238e94d097

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

[X] et de la société SOGECILE ; que les appelants ne sont bien engagés, à plusieurs reprises, à rembourser la somme de 550.000 €, l'engagement de caution n'excédant pas le montant des sommes dues.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8604a

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

L'acte authentique ne précise pas que les cautions pourront résilier à tout moment leur engagement pourtant à durée indéterminée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79af4da31367c908eb513

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de ladite société, à laquelle les cessionnaires se sont engagés à son profit, savoir la garantie de le protéger de ses engagements de caution alors même qu'il n'était plus intéressé à la bonne marche

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[S] [W] en vertu de leurs engagements de caution ; - condamné M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A titre subsidiaire : - dire et juger manifestement disproportionné l'engagement de caution souscrit par eux et, en conséquence, prononcer la nullité de l'acte de cautionnement - dire et juger qu'aucune

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124ec

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Les dépens, frais d'huissier et de procédure ne sauraient être compris dans la limite de l'engagement de Monsieur [G] puisqu'ils ne peuvent être considérés comme des frais ou accessoires du cautionnement

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bb4cdc6046d47bc8f71

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S], identique à celles figurant sur les engagements de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87217

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X... soutient que son engagement de caution est nul car non seulement il n'a pas eu connaissance du changement d'objet du crédit bail, mais il y a eu manifestement une erreur sur les qualités substantielles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e4

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

est bien l'acte de prêt qui constate les montants empruntés, l'acte de cautionnement authentique venant simplement démontrer le caractère régulier de l'engagement pris par la caution de garantir le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté de sa demande en garantie forméec/Maître Z

6253c9b1bd3db21cbdd890ba

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

particulier la banque a également engagé sa responsabilité vis à vis de la caution en ne l'informant des conditions désastreuses dans lesquelles elle finançait l'opération et que le tribunal a justement

Source officielle

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