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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre sociale
63d229ea9b3c8605deec1e45
25 janvier 2023
25 janvier 2023
. ==0== La société GD ayant refusé de payer le montant de cette somme, la société EDF l'a fait assigner par exploit d'huissier délivré le 12 juillet 2016 devant le tribunal de commerce de Guéret
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f603
26 avril 2024
26 avril 2024
réserve d'actualisation, dont 4.867,86 euros avec intérêt au taux légal à compter du 10 novembre 2022 au titre des causes du commandement de payer, et le solde avec intérêt au taux légal à compter de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
65449c8ec71a6a83181c8bf8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Suivant exploit d'huissier en date du 23 juillet 2020, Monsieur et Madame [F] ont assigné la société COMASUD exerçant sous l'enseigne POINT P devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence afin de voir
Source officielleCour d'Appel
écembre 1993 et le 2 mai 1995. La Compagnie a porté plaintec/Françoise A
6253c892bd3db21cbdd85a8d
18 octobre 2001
18 octobre 2001
de Françoise A..., Condamne solidairement Messieurs Y... et Roger Z... à payer, après compensation, aux Compagnies AGF VIE et IART un solde de 79 843,89 F outre intérêt au taux légal à compter de l'exploit
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c09b3c8605deec1da6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Europe expansion devra être limitée aux seules provisions échues à la date de l'exploit introductif d'instance du syndicat des copropriétaires intimé, excluant les provisions à échoir, - débouter
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043820
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de Draguignan enrôlée sous le N° RG 19/00539 ; -Constater qu'une instance est en cours par devant le tribunal judiciaire de Draguignan enrôlée sous le N° RG 19/00539, par suite de l'exploitant introductif
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884729
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS Sur la nullité de l'exploit introductif d'instance Se prévalant de sa qualité d'avocate et des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile et de l'article 21 de la loi n° 21-1130
Source officielleChambre 1-7
6312eee42e6a8e4f13ca610b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Suivant exploit de huissier en date du 26 mai 2020, Monsieur [Z] assignait Monsieur [T] devant le tribunal judiciaire de Grasse afin de constater l'existence d'un vice caché et par voie de conséquence
Source officielleChambre 1-7
6312eee72e6a8e4f13ca6119
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Suivant exploit de huissier en date du 12 juin 2020, Monsieur [Z] a assigné l'Association de la rue d'Aubagne devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Marseille aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624852b1a50c277d4c5bb6
20 avril 2022
20 avril 2022
Par exploit introductif d'instance du 7 juillet 2016, la société Diffusion des Produits du Bâtiment a fait assigner la société Expo-Luminaires devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande
Source officielleChambre 1-7
6364ba57e405357f749ea5a8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Suivant exploit de huissier en date du 21 août 2020 la SARL QAUTIO assignait la SAS SERENDIPITY devant le tribunal de proximité de Cannes aux fins, à titre principal, de constater la résolution de plein
Source officielleChambre 1-7
64a7af023bcaf505db696244
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Suivant exploit de huissier en date du 22 mai 2019, la SA Carrefour Banque assignait devant le tribunal d'instance de Nice Madame [X] aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6438f31da942a604f5e93743
13 avril 2023
13 avril 2023
JUGER que cette somme portera intérêts à compter de l'exploit introductif d'instance du 30 janvier 2020.
Source officielleChambre 1-7
6780be2c780de3a214879f1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette mise en demeure s'étant avérée infructueuse, une seconde mise en demeure du 14 mai 2019 était à nouveau adressée à Madame [M], en vain Suivant exploit d'huissier en date 14 mars 2022, la SARL
Source officielle8e Chambre C
6035f91b859e7f5e8041ad8e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
* Par exploit d'huissier en date du 20 juin 2012, la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 1] a fait assigner la SARL Themis Sécurité et Monsieur [Z] [G] en paiement de la somme de 17 286,13 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61626b8ae62f7c490f224e54
30 octobre 2013
30 octobre 2013
stocks de pièces de rechange neuves HONDA, - condamner en outre la société HONDA FRANCE à lui payer, es -qualités , les intérêts au taux légal des dites sommes à compter du 19 Juin 2003, date de l'exploit
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3df3eafe9fcf075e14
7 juillet 2022
7 juillet 2022
faisant droit, - condamner la SAS Holding Mtb à payer à la SAS Onepi la somme de 120.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2019 et subsidiairement à compter de l'exploit
Source officielle1ère Chambre
633d1fc462f5393e2eb4491b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
préjudice moral, - la somme de 1.540 € en réparation de son préjudice matériel au titre de cette sanction, - la somme de 19.100 € au titre des heures perdues, indemnité caisse de secours depuis l'exploit
Source officielleChambre 3-1
69cf6ad4cdc6046d47f4b160
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon exploit introductif d'instance du 6 février 2025, elle a également saisi le juge du fond du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. *** Par ordonnance de référé du 28 avril 2025, le président
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b0606cdc6046d4711b7f8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il n'est donc pas démontré que Mme [N] avait la qualité de syndic à la date de l'exploit introductif d'instance, le 6 novembre 2019.
Source officiellePage 33 sur 420