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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67932e3b20da87ff5e011259
21 janvier 2025
Sur ce, La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée qu'en cas de commission de faits fautifs constituant une faute lourde, soit retenue comme motif du licenciement soit, en cas de licenciement
Cour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd8881d
16 mai 2006
La société CONTINENT FRANCE fait valoir que les fautes reprochées à Monsieur Gérard X... sont réelles et constituent un motif de licenciement pour faute grave, que le salarié ne démontre aucun préjudice
6253c93dbd3db21cbdd87b12
16 novembre 2005
Par lettre du 31 janvier 2003, Frédéric X... a été licencié pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd73c5a9048d1fe1304479
12 septembre 2018
Selon L.1332- 4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance
CHAMBRE SOCIALE C
6163a24f4e100fed5ecc300d
11 juin 2010
[G] [K] conteste les faits invoqués dans la lettre de licenciement pour faute grave qu'il appartient à l'employeur de prouver.
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b2
9 avril 2024
des faits fautifs, mais fait valoir que les tests, effectués à son initiative, ne pouvaient pas être techniquement tronqués car effectués au sein du centre d'études et de recherche de l'industrie du béton
6253ca36bd3db21cbdd8a5c6
1 février 2008
Les faits relatés dans la lettre de licenciement se rapportent à l'obligation faite à M. Jean-Louis AA... d'effectuer un auto-contrôle.
CHAMBRE SOCIALE A
6035e72dc8077a4d4e8a7fe2
3 février 2016
celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, - déclare que la rupture du contrat de travail ayant lié Mme [K] [E] et la société GDF Suez est imputable au fait
CHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dcf
6 septembre 2022
prétendument fautifs en date du 10 octobre 2017 jusqu'au 9 février 2018 date de son arrêt de travail ; - que les faits fautifs d'agression verbale à l'égard d'une collègue de travail allégués par l'employeur
Pôle 6 - Chambre 8
603282fd7a5708b6c88e341c
18 janvier 2018
En outre, en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Pôle 6 - Chambre 11
60342a9eff474d1c8fb6d4d5
27 janvier 2017
Par ailleurs la cour retient que les faits fautifs retenus à l'encontre de Monsieur [O] [P] sont tels qu'ils imposent le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d52c25a97f0381f4ccd
21 janvier 2015
.1332-4 du code du travail imposant à l'employeur d'engager, sous peine de prescription, la procédure disciplinaire dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a eu une connaissance des faits
Sociale C salle 3
65375f5f974d258318455009
20 octobre 2023
Toutefois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif est constaté, à condition toutefois que les deux fautes procèdent d'un comportement identique.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03754_20221018
18 octobre 2022
matériellement établi, le jugement attaqué a été rendu en violation de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal ; - outre cette violation de l'autorité de la chose jugée, le tribunal s'est fondé sur un fait
1re chambre sociale
69d74009cdc6046d479bd326
8 avril 2026
A la sortie de cet entretien, vous avez tenu des propos extrêmement clairs en indiquant que vous alliez commettre une faute pour vous faire licencier et en visant plus précisément le sabotage d'un moteur
Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c34
7 janvier 2016
Vous lui avez répondu que vous refusiez de faire la ronde, en prétextant que vous étiez fatigué. Au regard de votre refus persistant, M. [I] a été contraint de demander à M.
6253c88ebd3db21cbdd85a0b
9 octobre 2001
de l 'entreprise "- dénigrement de votre employeur auprès de la clientèle "- mésentente avec les autres membres de l 'entreprise "; S' agissant d' un licenciement disciplinaire puisque prononcé pour faute
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce2
25 avril 2024
[B] [I] ont fait état de faits fautifs distincts (intention de nuire, actes de malveillance), ils n'ont formé qu'une seule demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 858,64 euros correspondant uniquement
Chambre Sociale
68f1d7577ffb526292dd6f7e
14 octobre 2025
La cour retient donc que le salarié a été licencié pour motif disciplinaire. 2- Sur la prescription des faits fautifs': Le salarié soutient que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits, compte
Chambre 4-5
64a7af043bcaf505db69624a
6 juillet 2023
a été notifiée près de trois mois après la connaissance des faits fautifs, ce qui est de nature à diminuer la gravité des prétendus manquements ; - enfin, cette sanction a uniquement été motivée par
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