suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La preuve de l'exception d'inexécution est à la charge de la partie qui l'invoque et doit être suffisamment grave pour justifier le non paiement de la prestation dont l'inexécution est invoquée.

Il justifie sa demande aux motifs : -que l'article 953 du code civil dispose que la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été

une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Le jugement a été signifié par acte de commissaire de justice du 15 avril 2024. Mme [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 avril 2024.

Ils font valoir que le défaut de paiement de ses loyers par le preneur, sans aucune décision de justice l'y autorisant, et malgré les aides accordées, constitue une faute en lien direct avec le préjudice

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

B A et pris une nouvelle décision.

Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.

domicilié en cette qualité audit siège Représentée et assistée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Appelants M.

La SARL GIVORS CANAL AMBULANCE a interjeté appel de cette décision le 23 juin 2003.

ou exception d'inexécution.

de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Sur l’injonction à prononcer : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

2025, prononcé à l’encontre de l’Etat, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, une astreinte de 30 euros par jour de retard jusqu