de ce qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

le 28 Août 1961 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 11] Monsieur [C] [L] né le 23 Juillet 1972 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 20] [Localité 9]

SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 16 Janvier 2024, à 14h44, Monsieur [O] [Z] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de PERPIGNAN du 15 Janvier

, Vu les courriels adressées le 11 Janvier 2025 à MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 3], à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 13 Janvier 2025

ENTRE : Monsieur [U] [R] né le 10 Novembre 1970 [Adresse 6] [Localité 3] Appelant Comparant, assisté de Me Kim DURANT, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE

[M] [I] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] (CANTAL) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] M.

Devenant avocat à compter du 1er janvier 2012 à la suite de la suppression de la profession d'avoué organisée par la loi du 25 janvier 2011, Madame [Z] [W] a proposé dans le courant de l'été 2011 à Madame

A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 pour obtenir la remise d'un historique de sa carrière ; Considérant qu'en application de l'article 5 de la convention précitée du 18 mai 2000, la société PCA

Il soutient que : - son recours devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS contre la décision de la CLAC Sud du 11 décembre 2019 n'était pas tardif dès lors qu'il n'était pas

ar un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, M.

L'information en cause relève non pas de la loi du 6 janvier 1978, mais de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale.

2021 du préfet de Savoie, du placement en rétention administrative du préfet des Pyrénées Orientales du 6 janvier 2023 à 16 heures 35, de la notification de ses droits en rétention le 6 janvier 2023 à

A... a séjourné au camp de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme) du 28 juin 1962 au 18 janvier 1963, au camp Joffres à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) du 18 janvier au 13 février 1963, et au camp de Bias (Lot-et-Garonne

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7.

Vu les courriels adressés le 16 Janvier 2025 à MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 4], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 17 Janvier 2025 à 14 h

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

'sui generis' de la direction nationale des enquêtes fiscales est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et aux exigences européennes et que le droit à l'information ne s'applique pas à

Par courrier du 20 mai 1983, l'office public de l'habitat Var, Var Habitat, informait M. [S] des nouvelles lois concernant les clauses résolutoires.

Par un jugement n° 2105744 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.