sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.

[C] [X], juriste muni d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Septembre 2025 Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment

MINUTE N° 26/301 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

substituant Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE [Adresse 1] [Localité

substitué par Me Dominique BERTON- MARECHAUX, avocat au barreau de PARIS, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Février 2016 en audience publique.

[V], aux motifs, d'une part, qu'il n'existait pas de preuve de la matérialité de l'accident de travail survenu cinq mois avant la déclaration d'accident du travail et, d'autre part, que la procédure suivie

LA GIRONDE c/ S.A.S. [3] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie

[1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substituée par Me Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2023, en audience publique, les parties

avocats au barreau de PARIS SA ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 12] représentée par la SCP A VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE

au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 APPELANTE **************** CPAM DE LA CHARENTE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée à l'audience du 08 Novembre 2022 sans opposition des parties

ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée à l'audience du 08 Novembre 2022 sans opposition des parties

déterminer la part des séquelles revenant à cet état antérieur et celles relevant à l'accident du travail.

Sur le caractère professionnel de la pathologie En application du principe d'indépendance entre les rapports assuré/CPAM d'une part, les rapports employeur/CPAM d'autre part, les rapports employeur/

Les parties sont contraires sur le point de savoir si ce courrier a assuré l'information dont la caisse est débitrice envers l'employeur préalablement à la saisine du CRRMP.

Pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2021.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision déférée.