, cette somme portant les intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2011, date du présent jugement, -500, 00 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de communication de pièces : Il résulte de la combinaison des articles 11 du code civil et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné en référé

[M], qu'il juge non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile - sont insuffisantes.

du Nouveau Code de Procédure Civile.

sur la base des articles 266 et 1382 du code civil -condamner Patrick X... à lui régler une prestation compensatoire de 150 000 € - confirmer pour le surplus -le condamner à lui régler 2 500 € sur

non pas à réparer le préjudice moral lié à la rupture du lien conjugal comme elle le demandait en première instance sur le fondement de l'article 266 du code civil mais à réparer l'abus de procédure qu'elle

de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

[J] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur l'article 266 du code civil.

de procédure civile.

La cour les écarte de même, au visa des articles 205 du code de procédure civile et 259 du code civil.

pour laquelle un nouvel arrêté a dû être pris le 7 mars 2012 puisque le précédent ne précisait pas la durée d'utilisation du casier ; que la demande de mise à jour des arrêtés des 26 janvier 2007 et 9

 : 50 262 euros TTC au titre de la facture émise le 16 février 2016 ; 5000 euros de dommages et intérêts ; 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

PERMETTONS à l'interessé de récupérer ses affaires personnnelles ; RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin pris

[J] en qualité de tiers responsable et, par application des articles 470-1 alinéa 2 et R. 41-2 du code de procédure pénale, a renvoyé l'affaire sur intérêt civils devant la chambre civile du tribunal de

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

266 et 1382 du code civil.

de procédure civile.

sur le fondement de l'article 266 du Code Civil et débouté l'épouse de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code, - Dit que la mère aura l'exercice exclusif de

Or, cette activité relève des prévisions de l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 qui ne sont nullement limitées aux cas d'exercice en qualité d'enseignant ou d'ingénieur conseil comme l'intéressée

ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés