L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.

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aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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fondamentales ainsi que les dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.