Vous nous avez affirmé que vous n'aviez jamais reçu cette somme d'argent par ce patient et que vous n'aviez jamais été à [Localité 13].

d'une somme d'argent.

Exposant qu'elle avait réglé un certain nombre de sommes pour son compte et lui avait avancé de l'argent Madame Z... a assigné Monsieur X... pour obtenir une somme globale de 103 395,51 francs outre la

à soulever cette fin de non-recevoir qui repose, d'ailleurs, sur une règle d'ordre public ; Mais considérant que les actions non initiées pour cause de défaut de paiement d'une somme d'argent ne sont

à soulever cette fin de non-recevoir qui repose, d'ailleurs, sur une règle d'ordre public ; Mais considérant que les actions non initiées pour cause de défaut de paiement d'une somme d'argent ne sont

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Douai le 20 décembre 2023 la société Groupe Arcante a interjeté appel de la décision.

L'article 1231-6 (ancien art. 1153) du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - elles n'ont pas reçu les courriers du greffe du tribunal mentionnés dans l'ordonnance attaquée relatifs à la justification de leur intérêt à

de 23713,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020 outre la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 50.000 à titre de dommages intérêts en application des dispositions des articles 266 et 1382 du Code Civil, - de condamner Monsieur Michel Z... à lui verser à titre de pension alimentaire la somme

[M] [J] la somme de 15.700 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2018, - rejeté les demandes de dommages et intérêts de M.

[R] et de condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 19 697,67 euros majorée du taux d'intérêt légal à compter du 21 décembre 2018 et ce, jusqu'au complet paiement de la somme outre la capitalisation

de provision sur les loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal ; - condamné la société Chada Invest à payer à la SCI Châtel Plus une somme de 800 euros par application de l'article 700 du

procédure civile en cause d'appel, - assortir les sommes des intérêts légaux avec capitalisation annuelle, -la condamner aux entiers dépens.

Par déclaration du 25 août 2022, la société MP a interjeté appel de ce jugement.

Ce dernier conteste, en appel comme en première instance, avoir eu l'intention de dissimuler qu'il avait reçu des dons en argent de sa mère.

[W] à des dommages-intérêts punitifs, enfin de condamner la partie adverse à lui payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [D] à payer à l'appelante la somme de 51 076,79 euros compte tenu de la responsabilité de Mme [K], en rappelant que les comptes ont fait l'objet de nombreux mouvements de sommes d'argent que ce soit

Les dépens du présent appel seront supportés par Mme [D] [N] qui se voit condamnée au paiement de sommes d'argent.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2023.