Il en déduit l'irrégularité de la décision initiale d'admission et sollicite par voie de conséquence l'annulation de toute la procédure.

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

et n'a donc pu émettre un avis régulier dès lors qu'aucun rapport de saisine spécifique au conseil de discipline n'a été rédigé par l'autorité territoriale ; - aucun rapport de saisine spécifique n'a

Cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement. En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Saisi aux fins de prolongation, le juge de la rétention par ordonnace du 30 décembre 2025 a constaté l'irrégularité de la procédure préalable, rejeté la requête du préfet , dit n'y avoir lieu à mesure

Sur la demande d'infirmation de la décision déférée pour irrégularité de la requête Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue (une) irrégularité de fond affectant la validité

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

En conséquence, même si la cour devait estimer que le tribunal d'instance n'était pas valablement saisi, au moment où il a rendu son jugement, il lui appartiendrait alors de se saisir de l'intégralité

Il appartient donc au juge de rechercher,d'abord, le cas échéant, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si cette irrégularitéa porté atteinte aux droits de l'intéressé

L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté cette irrégularité.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Par requête du 20 juin 2024, Madame [M] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir le paiement d'un reliquat d'indemnité spéciale.

Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention au fins de main levée de la mesure en application du même article L 3211-12 et des modalités de saisine

Le 24 janvier 2022, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; (') II. - La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement

Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 25 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [C] [W] pour

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

22 avril 2026 en l'absence de circonstance de droit ou de fait nouvelle ou d'un moyen susceptible de mettre fin à sa rétention en ce que l'intéressé est dépourvu de documents d'identité et qu'elle a saisi