L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs énonce que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire

au paiement de l'arriéré locatif.

s'est maintenue dans les lieux après le 13 octobre 2010, que le bailleur n'a pas réagi, et que le 16 mars 2012, la société locataire a donné congé avec effet au 15 avril 2012, les locaux étant libérés

L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement tient lieu de demande de mise ne conformité par le locataire.

Le tribunal a retenu notamment : qu'au regard du montant particulièrement élevé de la dette locative et de la faiblesse des ressources de la locataire, il n'est pas établi qu'elle soit en situation

procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet assisté

[C] s'est opposé à ces demandes et a sollicité subsidiairement le bénéfice d'un délai de 3 ans pour quitter les lieux et s'acquitter de sa dette locative.

[C], la convention couvrant 30 mois d'arriérés pour un montant maximal de 58500 € et visant le locataire dans les lieux, savoir M.[Z] [V].

[K] ont désormais quitté les lieux. Sur la dette locative Le premier juge a condamné solidairement MM.

pour faire visiter les lieux.

, aux frais des personnes expulsées, en un lieu désigné par celles-ci, et qu'à défaut, ils seraient laissés sur place, ou entreposés en un autre lieu approprié, et décrits avec précision par l'huissier

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

, d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux.

Sur le montant du solde locatif De ce qui a été jugé précédemment, il résulte que l'augmentation du loyer figurant sur le bail écarté n'a pas lieu d'être appliquée.

[J] [F] et Mme [E] [F] occupants sans droit ni titre des lieux loués à compter du 22 février 2022, - dit qu'à défaut pour eux d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la signification

Gérald X... a quitté les lieux le 21 février 2007 et un état des lieux de sortie a été dressé sur l'imprimé de l'état des lieux d'entrée, duquel il ressort que toutes les pièces de l'appartement sont noircies

cause par la société locataire, que celle-ci reste redevable à cette date d'une somme de 7.283,62 euros au titre des loyers et provisions sur charges échus au 1er trimestre 2022 inclus (après un virement

Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, 'les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet

dans les lieux.